COVID-19 : que dit le décret autorisant le traitement des données de santé ?

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Historique du décret La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise le ministre de la santé à créer un système d’information “aux seules fins de lutter contre […]

Nouveaux délais pour la reprise des processus électoraux

Le Gouvernement avait instauré une « période juridiquement protégée », pendant laquelle divers délais et dates d’échéance étaient reportés à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Prenant en compte le redémarrage progressif de l’activité, une nouvelle ordonnance publiée ce-jour au JO (n°2020-560) fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de la période […]

Un projet de loi prévoit la ratification de diverses ordonnances

Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier : l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos, l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage, l’ordonnance sur […]

CONTACT TRACING : publication du décret

Pour permettre l’identification des chaînes de contamination et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes, un traitement de données, dénommé « Contact Covid » est mis en oeuvre par l’assurance maladie. Un décret en fixe les règles. Le traitement a pour finalités : l’identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie […]

Attestations de déplacement : les versions définitives

Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020. Ces déplacements sont admis dans les cas suivants : trajets entre le […]

ORGANISER LA REPRISE : l’obligation de prévention par l’employeur de l’exposition aux agents biologiques est-elle applicable au Covid-19 ?

Par deux ordonnances de référé des 3 et 14 avril 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a jugé que, s’agissant d’une association d’aide à la personne et d’un supermarché, les travailleurs sont exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, au coronavirus qualifié d’agent biologique. La juridiction conclut que ces entreprises sont tenues de respecter […]

COVID-19 : prescription des arrêts de travail

Un décret du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19 ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le cas échéant, le médecin du travail établit la lettre […]

COVID-19 : comment reprendre son activité en toute sécurité ?

Aujourd’hui, sont à disposition deux documents officiels pour les entreprises afin d’appréhender le déconfinement en toute sécurité. Ces documents sont les suivants : le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés, le guide de l’INRS. Prévenir : pour la sécurité de tous La première partie est la prévention […]

COVID-19 : publication de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire après censure partielle du Conseil Constitutionnel

Saisi par le Président de la République, le président du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Sont censurées les dispositions : permettant aux organismes assurant l’accompagnement social des malades dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie d’accéder […]

Formation professionnelle et déconfinement

Le Ministère du Travail vient de confirmer que les entreprises de formation pourront bien reprendre l’accueil du public (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants) à compter du 11 mai 2020.   Cette réouverture s’appuiera sur un guide sanitaire spécifique au secteur.   Ce guide complétera le protocole national de déconfinement pour les entreprises, également diffusé par le […]

ACTIVITÉ PARTIELLE : statuts particuliers

Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes : la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de […]

COVID-19 : Déconfinement – Que faire si l’un des salariés est contaminé ?

Quelles obligations pour l’employeur ? L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de son personnel. Il engage sa responsabilité s’il ne démontre pas avoir pris les mesures suffisantes pour éviter le risque. Il est donc […]

Le motif familial impérieux : un motif subjectif ?

Depuis le 17 mars, les déplacements sont interdits sur le territoire français dans son ensemble, de manière générale, sauf dans les cas qui ont été limitativement énumérés par le décret du 16 mars 2020, et à condition d’être muni d’une attestation en bonne et due forme, désormais connue de tous. Si la plupart des cas […]

ACTIVITÉ PARTIELLE : mise à jour du Questions-réponses au 29 avril 2020

Parmi les nouveautés, il convient de souligner particulièrement les points suivants : Effet rétroactif de l’indemnisation possible (sous conditions) des heures supplémentaires contractuelles, Type d’heures supplémentaires indemnisables La question 19 “Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? et la fiche afférente sont actualisées pour tenir compte des dispositions […]

ÉCOLES, TRANSPORTS, SORTIES, ETC. : les points clés du déconfinement en France

Le Premier ministre français a présenté ce mardi les grandes lignes du plan de déconfinement que son gouvernement entend mettre en place en France à partir du 11 mai. A cette date, un retour à une vie normale est exclu. La sortie du confinement, en vigueur depuis le 17 mars, sera progressive et différenciée en […]

ACTUALISATION FICHE MÉTIERS

Extrait du discours d’Édouard Philippe à l’Assemblée Nationale du 28 avril 2020 : « S’agissant des conditions de travail, nous devons amplifier la démarche engagée par les fédérations professionnelles et le Ministère du travail pour réaliser des guides et des fiches métiers qui accompagnent les réorganisations nécessaires au sein des entreprises. 33 guides sont aujourd’hui disponibles. Il […]

FAQ PRIME EXCEPTIONNELLE ET ÉPARGNE SALARIALE

Le ministère du Travail publie la mise à jour de son questions-réponses relatif à l’épargne salariale. Il est rappelé que, sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des […]

La responsabilité pénale des établissements sociaux, des EHPAD, et de leurs dirigeants dans la crise sanitaire

La crise sanitaire actuelle est inédite par son ampleur, son expansion et ses conséquences dramatiques, particulièrement sur les personnes les plus fragiles ; elle l’est aussi par la pénurie de moyens de protection et les mesures de confinement mises en œuvre pour combattre l’épidémie. Les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et plus généralement […]

DÉCONFINEMENT : quelques solutions pratiques pour les entreprises

Revoir les trajets domicile-travail C’est le casse-tête numéro un, en région comme à Paris, pour les salariés qui prennent les transports en commun pour leur trajet domicile-travail. Tout ne repartira pas comme avant et sûrement pas dès le 11 mai. Les entreprises de transport (trains, bus, trams et métros) se préparent à l’après-confinement en tentant […]

STRATÉGIE NATIONALE DE DÉCONFINEMENT : mesures intéressant les relations de travail

En complément de notre article sur le discours du Premier Ministre, vous trouverez ci-après une synthèse des extraits intéressant directement les relations de travail. Télétravail/Horaires décalés « Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible, au moins dans les trois prochaines semaines. Je le demande avec insistance aux entreprises. Nous en avons mesuré depuis la […]

CORONAVIRUS : décision de la Cour d’appel dans l’affaire AMAZON

Le 14 avril dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par SUD, avait ordonné à Amazon de limiter son activité aux marchandises essentielles (hygiène, médical, alimentaire), dans l’attente d’une évaluation des risques inhérents à l’épidémie sur ses entrepôts. A la suite de cette décision, assortie d’une astreinte fixée à un million d’euros par jour et […]

CORONAVIRUS : l’employeur peut-il refuser à ses salariés des congés cet été ?

Avec le déconfinement, beaucoup de Français s’interrogent sur les congés payés.   Pourront-ils les prendre quand ils le désirent et où ils veulent?   Une ordonnance datant du 25 mars permet aux employeurs d’imposer des dates de congés, un nombre de jours à prendre.   Les employeurs peuvent également fixer une période de vacances, même si d’autres dates […]

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : adaptation des délais de consultation du CSE

L’ordonnance prévoit la modification temporaire, par voie réglementaire, de certains délais de consultation et d’expertise du CSE. Elle autorise ainsi un décret à définir, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs à : la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux […]

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : prorogation des délais AT/MP

Délais L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 proroge plusieurs délais applicables à ces procédures. Sont visés les délais expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, au plus tard le 24 juin. En matière de déclarations d’accidents du travail : le […]

NOUVELLE INSTRUCTION DGT : élargissement des contrôles d’inspection sur site

La direction générale du travail fait évoluer sa doctrine de contrôle dans le contexte d’épidémie de coronavirus. Après avoir limité les contrôles en entreprise au “strict nécessaire”, elle appelle désormais les agents de l’inspection du travail à “renforcer le nombre et l’efficacité des interventions sur site ayant pour objet de garantir la santé et la […]

COVID-19 : les modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail

Une ordonnance du 15 avril et un décret du 16 avril harmonisent les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail pendant la période de crise sanitaire et modifient leur date d’entrée en vigueur. A compter du 1er mai, les salariés bénéficiant de ces arrêts de travail basculeront vers l’activité partielle. Arrêt de travail lié à […]

COVID-19 : le cas des embauches en cours

Depuis le début du confinement, beaucoup d’entreprises se sont interrogées sur les difficultés pratiques à intégrer des salariés dont le contrat de travail devait prendre effet pendant cette période. Avant d’envisager toutes les situations pouvant se présenter, la question préalable à soulever est celle de savoir si l’épidémie de covid-19 est un cas de force […]

Modification de l’ordonnance « délais » par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

Aux termes d’une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, l’exécutif a apporté des réponses à plusieurs difficultés d’interprétation et d’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ». Deux changements notables sont à signaler en matière de délais prévus par […]

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En complément de notre précédent article vous communiquant l’information sur la publication du nouveau questions-réponses en date du 17 avril 2020, il convient de revenir sur le principal enseignement tiré de cette nouvelle publication : il est possible de réserver la prime à une partie des salariés, sur le fondement du critère des conditions de travail […]

Individualisation de la mise en activité partielle

  En réponse à la demande formulée par certains secteurs (dont le SYNTEC) le régime de l’activité partielle devrait à nouveau être réformé dans les semaines à venir afin de permettre une individualisation des demandes. Une ordonnance est attendue. Il s’agirait de permettre de cibler les salariés concernés, dans le cadre des stratégies de reprise […]

Arrêt pour garde d’enfants et personnes vulnérables : nouvelles précisions

Un décret du 16 avril 2020 adapte les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des règles de droit commun ou des règles exceptionnelles prises dans le cadre de l’urgence sanitaire : l’indemnité est versée dès le premier jour d’absence […]

FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus

Lors du week-end du 11 au 13 avril 2020, la « FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus » a été complètement refondue par le Ministère de l’Economie, passant d’un document de 90 pages à un document de 160 pages. Parmi les ajouts depuis sa dernière version datant du 2 avril, nous avons noté que la FAQ […]

COVID-19 : mise à disposition de salariés

Dans son questions-réponses actualisé, le Ministère du Travail consacre des développements à la mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises. Cette mise à disposition « temporaire » suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur […]

Mesures d’urgence en matière d’assurance chômage

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, un décret du 14 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière d’assurance chômage. L’ordonnance prévoit une prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, à l’allocation propre à leur régime « […]

COVID-19 et intéressement

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a apporté deux assouplissements aux règles de conclusion d’un accord d’intéressement : l’accord conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020 peut porter sur une durée inférieure à 3 ans, et au moins égale à un an, l’accord […]

11 MAI 2020, FIN DU CONFINEMENT ? Organisation de la reprise d’activité

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les récentes décisions des tribunaux judiciaires de Lille, Paris et Nanterre incitant à la prudence, il est important pour tous les employeurs de réfléchir sur leur plan de reprise en mettant en place toutes les mesures de prévention renforcées qu’impose le contexte de crise […]

COVID-19 : activité partielle

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 complète le régime légal de l’activité partielle. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la fixation du taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est précisée : si leur rémunération est inférieure au SMIC, le […]

Règles de procédure pénale durant l’épidémie de Covid-19

Trois ordonnances portant adaptation des règles de procédure durant l’épidémie de Covid-19, ainsi que les rapports au Président de la République qui y sont relatifs, ont été publiés au JO du 26 mars 2020. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, portent respectivement adaptation des […]

SOCIÉTÉS : comment gérer les réunions obligatoires en confinement ?

La gestion des réunions obligatoires en confinement est une problématique qui se pose à de nombreux organismes en cette période de pandémie du Covid-19. L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a […]

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : l’entretien préalable en période de confinement

En période de confinement, la procédure disciplinaire et en particulier l’entretien peut-il continuer à se tenir ? Il ressort des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable et qu’au cours de cet entretien, l’employeur indique les motifs […]

COVID-19 et cybersécurité

La crise du Covid-19 est une vraie aubaine pour les cybercriminels. En effet, face à la démultiplication du télétravail, qui entraîne un usage intensifié du numérique, des auteurs malveillants se servent de plus en plus du Coronavirus pour tirer profit de la précipitation et de la baisse de vigilance de personnes indirectement ou directement concernées […]

COVID-19 : un décret adapte les délais de visites médicales du travail

Une ordonnance du 1er avril 2020 avait autorisé le report des visites médicales non indispensables. Les conditions et modalités du report des visites viennent d’être précisées par un décret du 8 avril 2020. Ce décret : précise les conditions de report par les services de santé jusqu’au 31 décembre 2020, sauf lorsque le Médecin du […]

Point sur les fiches conseils métiers publiées à ce jour par le ministère du travail

A ce jour, 18 fiches ont été publiées : Agriculture, élevage et agroalimentaire : Fiche « Activités agricoles » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-agriculture.pdf) Fiche « Travail saisonnier » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_saisonnier.pdf) Fiche « Travail filière cheval » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-filiere_cheval.pdf) Fiche « Travail dans l’élevage » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-elevage.pdf) Fiche « Travail en abattoir » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_abattoir.pdf) Commerce de détail, restauration, hôtellerie Fiche « Travail en caisse » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_caissier-iere_v2.pdf) Fiche « Travail dans un commerce de détail » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-commercedetail.pdf) Fiche « Travail […]

Activité partielle : mise à jour du questions-réponses

Le Ministère du travail a mis en ligne le 9 avril une version mise à jour de sa note sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Tout d’abord, le Ministère indique que « afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par […]

COVID-19 : précisions du Ministère sur l’obligation de sécurité de l’employeur

Une note du Ministère mise à jour le 9 avril 2020 précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise […]

Réunions à distance du CSE : précisions par décret publié le 11 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a élargi la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et permet également, à titre dérogatoire et temporaire, de les organiser par conférence téléphonique et messagerie instantanée dans des conditions fixées par décret. Un […]

COVID-19 : précisions du Ministère en matière de formation

Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation. Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur […]

LA PANDÉMIE COVID-19 EST-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?

La question de la force majeure agite les entreprises et les praticiens depuis le début de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19). Dès les premiers cas en Chine, ce sont principalement les entreprises subissant des retards voire des arrêts dans leurs approvisionnements auprès de fournisseurs chinois qui se sont interrogées sur la mise en œuvre des clauses […]

DE NOUVELLES FICHES MÉTIERS PUBLIÉES

Le Ministère du Travail poursuit la mise en ligne progressive de fiches conseils destinées à aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail. Deux nouvelles fiches ont été publiées pour : le travail saisonnier (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_saisonnier.pdf) le travail dans la restauration […]