Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24).

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code.