Articles

we deliver quality and rigorous information, analyzes and decryptions in line with the noteworthy news in social law (case law, new regulations, etc.)

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation

21 June 2022

Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation

21 June 2022

Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »

Heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié

21 June 2022

Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. En l'espèce, une Cour d'appel déboutait un salarié de sa demande au motif que :

Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP

21 June 2022

En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord. Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.

Elections professionnelles : cause de nullité

21 June 2022

Selon le code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs « immédiatement » après la fin du dépouillement, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau (c. élect. art. R. 67).

Compte professionnel de prévention (C2P)

21 June 2022

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).

Décompte du temps de travail

21 June 2022

Deux décisions de la Cour administrative d'appel de Nantes et de Marseille fournissent des enseignements utiles sur le décompte du temps de travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif :

Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022

21 June 2022

Dans une mise à jour du 14 juin 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, affirme que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera en septembre 2022.

Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut déclencher un droit d’alerte économique

20 June 2022

L’exercice du droit d’alerte est conditionné à l’existence de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans une entreprise dotée à la fois d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, s’est posé la question de savoir à qui revient ce droit ?

Etudiants étrangers : procédure dématérialisée pour le visa et le titre de séjour

20 June 2022

Depuis le 7 avril 2021, les étudiants ont la possibilité de déposer en ligne les pièces justificatives pour une demande de visa de long séjour . Attention, cette démarche est accessible uniquement pour les demandeurs résidant dans un pays où la demande de visa est externalisée et disponible en ligne.