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Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation

19 May 2022

Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?

Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation

19 May 2022

Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?

Point de départ de la période de contrôle URSSAF

19 May 2022

Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.

Intéressement : URSSAF

19 May 2022

L'accord d'intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.

Elections professionnelles : principe de neutralité

19 May 2022

Au cours du scrutin, l'employeur doit respecter une stricte neutralité. Cette obligation est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne l'annulation des élections.

5 questions-réponses sur la santé au travail

17 May 2022

A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, cette visite doit toutefois avoir lieu avant la prise de fonction.

CDD et délai de carence

17 May 2022

Dans une décision du 27 avril 2022 (n°440521), le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.

Protection sociale : remboursement des soins réalisés à l’étranger

17 May 2022

Une bonne nouvelle pour vos salariés, qu'ils soient détachés, en déplacement ou tout simplement en vacances à l'étranger : s'ils y ont reçu des soins sur place, ils pourront désormais faire la demande de remboursement via leur compte Ameli. Ceci est également possible pour les membres de famille à condition qu'ils soient couverts par la sécurité sociale française.

Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ?

17 May 2022

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.103). En l’espèce, un salarié était décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

Précisions de la cour de cassation en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles

16 May 2022

Lorsqu’intervient un concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable des deux peut être accordé. En l’espèce, les avantages litigieux consistaient en une prime de production dont la Cour d’appel considérait qu’elle présentait un caractère contractuel et une prime d’assiduité instaurée par accord collectif.