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En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
26 May 2023
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
26 May 2023
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS
25 May 2023
Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.
Une prime de bienvenue peut être subordonnée à une condition de présence
24 May 2023
Face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d'activité, comment attirer et fidéliser les salariés ? L'une des solutions envisageable est d'accorder une prime de bienvenue, également appelée "golden hello" au nouvel embauché, lors de la signature de son contrat de travail mais comment s'assurer de l'efficacité du dispositif et notamment se prémunir d'un départ précoce du salarié ?
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
23 May 2023
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Le seuil de dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
22 May 2023
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation considère qu’un salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et ce, sans avoir à prouver son préjudice :
ANI AT/AM
22 May 2023
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d'ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres restaurant
16 May 2023
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R 3262-7 du Code du travail.
Suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants
16 May 2023
Annoncée depuis plusieurs jours, la suspension de l'obligation vaccinale des personnels soignants est désormais effective (décret n° 2023-368 du 13 mai 2023). En pratique, comment faire pour réintégrer les salariés suspendus ?
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
16 May 2023
Un salarié, engagé en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes) est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.
