Articles

we deliver quality and rigorous information, analyzes and decryptions in line with the noteworthy news in social law (case law, new regulations, etc.)

Categories

Arrêts de travail : un syndicat peut demander la régularisation collective des droits à congés payés des salariés en arrêt maladie tant pour l’avenir que pour le passé

5 June 2024

C'est en tout cas ce qu'a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état datée du 25 avril dernier (RG n° 23/05.445) aux fins notamment de :

Arrêts de travail : un syndicat peut demander la régularisation collective des droits à congés payés des salariés en arrêt maladie tant pour l’avenir que pour le passé

5 June 2024

C'est en tout cas ce qu'a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état datée du 25 avril dernier (RG n° 23/05.445) aux fins notamment de :

Règlementation sur l’inaptitude professionnelle

30 May 2024

L'employeur doit appliquer, dès lors qu’il a connaissance, au moins partiellement, de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie au moment du licenciement, les dispositions spécifiques en cas de licenciement lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle, ce qui inclut le doublement de l'indemnité légale de licenciement et le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Portée du procès-verbal régularisé devant le bureau de conciliation

30 May 2024

Employeur et salarié peuvent mettre un terme à leur litige par un accord établi et signé devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes (article L 1235-1 du Code du travail).

Conditions de mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap

30 May 2024

Par cet arrêt du 15 mai 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap.

La Cour de cassation sanctionne la collecte illégale de données sur les salariés

30 May 2024

« Pour déclarer le prévenu coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a répondu aux sollicitations du directeur de la sécurité de la société commanditaire en effectuant des recherches sur des personnes portant sur des données à caractère personnel telles qu'antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules, propriétés, qualité de locataire ou de propriétaire, situation matrimoniale, santé, déplacements à l'étranger.

Avantages d’actionnariat salarié

30 May 2024

Un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation écarte à nouveau la prise en compte d’actions attribuées aux salariés (« AGA ») dans une assiette de calcul d’indemnités de rupture.

Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

30 May 2024

Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.

Travailleurs détachés en France : une nouvelle instruction de la DGT est publiée

30 May 2024

La Direction Générale du Travail (DGT) a établi une nouvelle instruction relative au détachement international de salariés en France parue au Bulletin Officiel du 30 avril 2024.

Mise à jour du BOSS : précisions sur la prime de partage de la valeur

24 May 2024

Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV). Ces mises à jour sont opposables à l’Administration depuis le 1er mai 2024.

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content