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Activité partielle et APLD : du changement est attendu

30 November 2022

Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).

Activité partielle et APLD : du changement est attendu

30 November 2022

Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).

Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat

30 November 2022

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire

30 November 2022

A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.

Bonus-malus : le Ministère du travail rectifie les taux médians à la suite d’une « erreur informatique »

29 November 2022

Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24).

Temps de travail des salariés itinérants : revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale

28 November 2022

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code.

Ordinateur du salarié : dossiers personnels/dossiers professionnels

28 November 2022

Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Nouveau projet de loi modifiant le Code du travail

28 November 2022

Après les textes "pouvoir d'achat" et "Marché du travail", le Gouvernement présente un nouveau projet de loi contenant des mesures modifiant le Code du travail.

Licenciement d’un salarié en situation irrégulière : versement des salaires antérieurs à la rupture du contrat si la faute grave n’est pas établie

28 November 2022

Un salarié avait été engagé en qualité de veilleur de nuit par la société dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par la suite, en dépit de mises en demeure, le salarié n’avait pas été en mesure de présenter un titre de séjour valable l’autorisant à travailler.

Liberté d’expression : le refus de participer à des « apéros » ne peut pas entraîner le licenciement du salarié

28 November 2022

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation précise l’étendue de la protection de la liberté d’expression dont jouit un salarié.