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Arrêts de travail : un syndicat peut demander la régularisation collective des droits à congés payés des salariés en arrêt maladie tant pour l’avenir que pour le passé

5 juin 2024

C'est en tout cas ce qu'a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état datée du 25 avril dernier (RG n° 23/05.445) aux fins notamment de :

Arrêts de travail : un syndicat peut demander la régularisation collective des droits à congés payés des salariés en arrêt maladie tant pour l’avenir que pour le passé

5 juin 2024

C'est en tout cas ce qu'a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de mise en état datée du 25 avril dernier (RG n° 23/05.445) aux fins notamment de :

Règlementation sur l’inaptitude professionnelle

30 mai 2024

L'employeur doit appliquer, dès lors qu’il a connaissance, au moins partiellement, de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie au moment du licenciement, les dispositions spécifiques en cas de licenciement lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle, ce qui inclut le doublement de l'indemnité légale de licenciement et le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Portée du procès-verbal régularisé devant le bureau de conciliation

30 mai 2024

Employeur et salarié peuvent mettre un terme à leur litige par un accord établi et signé devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de prud’hommes (article L 1235-1 du Code du travail).

Conditions de mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap

30 mai 2024

Par cet arrêt du 15 mai 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap.

La Cour de cassation sanctionne la collecte illégale de données sur les salariés

30 mai 2024

« Pour déclarer le prévenu coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a répondu aux sollicitations du directeur de la sécurité de la société commanditaire en effectuant des recherches sur des personnes portant sur des données à caractère personnel telles qu'antécédents judiciaires, renseignements bancaires et téléphoniques, véhicules, propriétés, qualité de locataire ou de propriétaire, situation matrimoniale, santé, déplacements à l'étranger.

Avantages d’actionnariat salarié

30 mai 2024

Un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation écarte à nouveau la prise en compte d’actions attribuées aux salariés (« AGA ») dans une assiette de calcul d’indemnités de rupture.

Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

30 mai 2024

Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.

Travailleurs détachés en France : une nouvelle instruction de la DGT est publiée

30 mai 2024

La Direction Générale du Travail (DGT) a établi une nouvelle instruction relative au détachement international de salariés en France parue au Bulletin Officiel du 30 avril 2024.

Mise à jour du BOSS : précisions sur la prime de partage de la valeur

24 mai 2024

Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV). Ces mises à jour sont opposables à l’Administration depuis le 1er mai 2024.

Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023

24 mai 2024

Le Conseil Constitutionnel n'ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.

Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels : mesures nouvelles annoncées par le Ministre du travail

24 mai 2024

Le Ministère du travail a présenté les nouvelles mesures de prévention qui viennent encadrer le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels deux après son lancement.

Aménager l’organisation du travail pendant les jeux olympiques et paralympiques

24 mai 2024

Afin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, le Ministère met à disposition des entreprises un guide. Ce guide vise à accompagner les entreprises dans l’organisation du travail durant cette période, en rappelant l’ensemble des aménagement prévus par le code du travail et qui peuvent mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.

Obligation d’établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5 juillet

22 mai 2024

Le décret du 4 avril 2024 apporte différentes modifications concernant la traçabilité et le suivi des travailleurs exposés ou « susceptibles d'être exposés » à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

CPF : nouvelles modalités de mobilisation des droits

15 mai 2024

Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF ont changé. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF. Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le statut d’association à but non lucratif est-il incompatible avec la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ?

15 mai 2024

C’était la question posée dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’une salariée protégée présentée par une association qui exerce dans le domaine de la médiation sociale urbaine, en partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.

Bénéfice exceptionnel : l’échéance du 30 juin approche

15 mai 2024

La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation au sein des entreprises de 50 salariés ou plus sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Contrôle URSSAF : liste des documents consultés

15 mai 2024

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 mars 2024, est venue sanctionner une URSSAF qui n’a pas indiqué dans sa lettre d’observations la liste précise des documents consultés ayant fondé son redressement.

Discrimination femme/homme : application post Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

15 mai 2024

Pour garantir au sein de l’Union européenne un traitement égal des litiges auxquels s’applique une loi britannique adoptée avant le Brexit, la Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur :

Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023

15 mai 2024

Le Conseil Constitutionnel n'ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.

Egalité de traitement : reconnaissance du caractère objectif de la distinction entre télétravailleurs et travailleurs sur site

3 mai 2024

Le principe d’égalité de traitement des salariés s’applique également aux salariés en situation de télétravail tel que le dispose l’article L.1222-9 du Code du travail et l’ANI du 26 novembre 2020 étendu.

Autorisation salarié protégé : régularisation possible de la signature apposée sur la demande

3 mai 2024

Dans cette affaire, l’inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé intervenant dans une association.

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