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Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d’action la nullité d’un accord collectif aux motifs que cet accord viole ses droits propres.

Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail. En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale, aux fins de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la Cour de cassation avait jugé que si l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ce dernier ne peut y procéder qu’à la double condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.

Publié au Journal officiel (JO RF, 6 juillet 2024, texte 25), le décret n° 2024690 du 5 juillet 2024 vient transposer diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation a rendu un autre arrêt en la matière le 4 juin 2024, confirmant l’admission des preuves déloyales en matière de contentieux de la législation professionnelle.

Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés

Ce délai fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice,

Le Code du travail introduit de nouvelles règles concernant la contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail. Voici les points essentiels :

La plateforme pass-jeux.gouv.fr indique les périmètres et les périodes durant lesquelles le Pass Jeux peut s’avérer nécessaire. Pour obtenir son QR code, chaque personne devra s’enregistrer préalablement sur la plateforme numérique Pass Jeux et justifier des motifs de sa demande.

Un décret du 29 juin 2024 précise certaines dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi partage de la valeur) portant notamment sur :

Dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (n°22-18.302), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du travail et celles de l’article L. 2145-7.

Il n’est pas exceptionnel qu’un salarié invoque un vice du consentement en matière de rupture conventionnelle mais il est plus rare que l’employeur soit à l’origine de l’action en annulation de la rupture conventionnelle.

Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La plaignante a saisi le conseil des prudhommes en raison de sa perte de chance de bénéficier d’un congé individuel de formation et pour harcèlement moral.

Un motif tiré de la vie personnelle ne peut pas, en principe, constituer un motif de licenciement disciplinaire, sauf si le salarié méconnaît ses obligations contractuelles.

Pour rappel, l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pose une obligation de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.

Un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur par un salarié est recevable dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident du travail et d’une faute inexcusable de l’employeur.

En se basant sur des chiffres recensés en 2022, le Ministère du travail rappelle que les travailleurs victimes d'accidents du travail, et/ou leurs familles, ne sont pas toujours informés des démarches à suivre ni des différents droits dont ils disposent

En principe, l’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans l’entreprise est obligatoire. Par exception, il existe des cas de dispenses, parmi lesquels on trouve notamment celui ouvert aux salariés ayants droit d’un conjoint bénéficiant lui-même d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans son entreprise.

En principe, l’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans l’entreprise est obligatoire. Par exception, il existe des cas de dispenses, parmi lesquels on trouve notamment celui ouvert aux salariés ayants droit d’un conjoint bénéficiant lui-même d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans son entreprise.