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En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
26 mai 2023
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
En signant une rupture conventionnelle, le salarié renonce aux effets d’un licenciement verbal intervenu juste avant
26 mai 2023
Une rupture conventionnelle peut être signée après un licenciement ou une démission. Dans ce cas, l’employeur et le salarié renoncent ensemble à la rupture « unilatérale » survenue juste avant.
Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS
25 mai 2023
Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.
Une prime de bienvenue peut être subordonnée à une condition de présence
24 mai 2023
Face aux difficultés de recrutement dans certains secteurs d'activité, comment attirer et fidéliser les salariés ? L'une des solutions envisageable est d'accorder une prime de bienvenue, également appelée "golden hello" au nouvel embauché, lors de la signature de son contrat de travail mais comment s'assurer de l'efficacité du dispositif et notamment se prémunir d'un départ précoce du salarié ?
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
23 mai 2023
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Le seuil de dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
22 mai 2023
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation considère qu’un salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et ce, sans avoir à prouver son préjudice :
ANI AT/AM
22 mai 2023
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d'ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres restaurant
16 mai 2023
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R 3262-7 du Code du travail.
Suspension de l’obligation vaccinale des personnels soignants
16 mai 2023
Annoncée depuis plusieurs jours, la suspension de l'obligation vaccinale des personnels soignants est désormais effective (décret n° 2023-368 du 13 mai 2023). En pratique, comment faire pour réintégrer les salariés suspendus ?
Versement d’une prime : les modalités fixées ne doivent pas porter atteinte à la liberté de travailler du salarié
16 mai 2023
L’attribution d’une prime, subordonnée à la durée de présence du salarié au sein de la société, ne peut porter atteinte à la liberté de travailler de celui-ci.
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
16 mai 2023
Un salarié, engagé en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes) est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.
Détachement de salariés en France
16 mai 2023
L’entreprise étrangère qui envisage de détacher un salarié en France doit toujours s’interroger sur les formalités de déclaration préalable.
Invalidité : obligation pour l’employeur de déclencher la visite médicale de reprise
12 mai 2023
Dès que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas réintégrer son poste de travail, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301).
Salarié protégé : l’objet du contrôle de l’Inspection du travail en cas de rupture conventionnelle
12 mai 2023
Lorsqu’une rupture conventionnelle individuelle est conclue avec un salarié protégé, une procédure spécifique s’applique : l’employeur doit obtenir non pas l’homologation de la convention par le Dreets (Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), mais une autorisation de rupture auprès de l’inspecteur du travail (article L 1237-15 du Code du travail).
RGPD et droit d’accès des personnes concernées : une « copie », c’est quoi au juste ?
11 mai 2023
La CJUE a rendu, le même jour, un autre « arrêt RGPD » consécutif à un litige en Autriche. Il s’agissait ici de clarifier le droit des personnes concernées d’obtenir une copie de leurs données personnelles.
Demande de réparation après violation du RGPD : la CJUE rend un arrêt prudent
11 mai 2023
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi (4 mai) qui précise qu’une « simple violation » des règles européennes en matière de protection des données n’est pas suffisante pour demander réparation, mais échoue à définir en quoi consiste un dommage moral.
Avant-projet de loi partage de la valeur en entreprise
11 mai 2023
Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux.
Délégué syndical : un syndicat peut désigner comme délégué syndical un salarié élu sous une autre étiquette syndicale
10 mai 2023
Dans une décision du 19 avril 2023, la Cour précise les conditions pour être nommé délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. En l’espèce, à l’issue des élections professionnelles un salarié a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC et désigné délégué syndical.
Contrôle URSSAF
10 mai 2023
Il convient d’être vigilant lors des contrôles et de produire les justificatifs sollicités par les agents chargés du recouvrement.
Dépassement de la durée maximale de travail et licenciement
4 mai 2023
Le dépassement de la durée maximale de travail constitue-t-il une cause de licenciement ? Non, la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.
Conséquence de l’absence de transmission du rapport relatif au taux d’IPP par la CMRA : la Cour d’appel de Rouen ne se conforme pas à la position de la Cour de cassation
4 mai 2023
Lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, il se voit notifier un taux d’IPP. Un employeur peut contester ce taux d’IPP en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Contrôle URSSAF : point de vigilance
4 mai 2023
Il convient d’être vigilant lors des contrôles et de produire les justificatifs sollicités par les agents chargés du recouvrement. En cas de difficulté pour réunir les éléments, il est nécessaire d’engager le dialogue avec les agents.