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Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire
22 avril 2026
Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire
22 avril 2026
Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral
22 avril 2026
Contrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner
22 avril 2026
Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026
22 avril 2026
Contribution de 50 € pour saisir le juge : une condition de recevabilité depuis avril 2026
22 avril 2026
Mandats des représentants du personnel : aucune prorogation possible après expiration
22 avril 2026
Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : conditions et critères d’éligibilité en 2026
22 avril 2026
Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026
22 avril 2026
Assurance maladie : modification du maintien des droits en cas de perte de séjour régulier
22 avril 2026
La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle
22 avril 2026
Test du sac à main en recrutement : une pratique illégale selon le Ministère du Travail
22 avril 2026
Code APE 2027 : comment consulter dès maintenant son futur code APE
23 mars 2026
Questionnaires risques professionnels : accès simplifié via net-entreprises
20 mars 2026
Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique
20 mars 2026
CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral
20 mars 2026
Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs
20 mars 2026
Entretien professionnel : mise à jour du questions-réponses du ministère en 2026
20 mars 2026
Période de reconversion : le nouveau dispositif de mobilité professionnelle entré en vigueur en 2026
11 février 2026
Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet”
11 février 2026
Enquête interne : le salarié n’a pas droit à l’accès au dossier (Cass. soc., 14 janv. 2026)
11 février 2026
Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement
11 février 2026