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L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives

22 octobre 2021

Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions.

L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives

22 octobre 2021

Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions.

COVID-19 : récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises

22 octobre 2021

Pour rappel, le Pôle Economie du Mouvement des Entreprises de France a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).

Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie

22 octobre 2021

En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, l'employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.

Sur la légalité de la vidéosurveillance utilisée pour licencier un salarié voyeuriste

22 octobre 2021

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée afin de préciser les contours de l’utilisation de la vidéo-surveillance par l’employeur pour sanctionner ses salariés

Forfait en jours : la Cour se prononce à nouveau sur les conditions de validité

22 octobre 2021

Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une convention individuelle de forfait en jours.

Conclusion d’un accord cadre interprofessionnel sur la formation professionnelle

22 octobre 2021

Durant le printemps 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour réaliser une évaluation de la loi Avenir professionnel datant de 2018 et faire des propositions d’amélioration et de maintenir l’équilibre financier du système.

Projets de décret activité partielle

19 octobre 2021

Deux projets de décrets sur l'activité partielle transmis aux partenaires sociaux qui prévoient de maintenir jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021) le « 0 % reste à charge » pour les entreprises les plus en souffrance (entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes, entreprises fermées totalement ou partiellement, etc.).

Forfait social : tout savoir sur ce qui est à la charge de l’employeur

19 octobre 2021

Le forfait social est une contribution patronale, due sur les rémunérations ou gains qui sont soumis à la CSG tout en étant exonérés de cotisations de sécurité sociale (article L.137-15 du Code de la sécurité sociale).

Pass sanitaire : fin du remboursement des tests

19 octobre 2021

« (...) peuvent bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :

Embaucher un travailleur étranger

19 octobre 2021

Dispense d’autorisation de travail pour certains ressortissants (UE, Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse, Andorre, Monaco, Saint Marin), tout étranger venant exercer une activité salariée pour trois mois maximum dans certains domaines (exemple : colloques, mannequinat, enseignement) et les salariés travaillant de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire de l’UE, l’EEE ou en Suisse.

Emploi : le salarié peut refuser d’effectuer certaines heures supplémentaires

18 octobre 2021

Les heures supplémentaires correspondent au temps travaillé au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente).

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quels en sont les effets ?

18 octobre 2021

La Cour de cassation a défini la faute inexcusable dans un arrêt de principe en date du 28 février 2002. La faute inexcusable est caractérisée par « tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. » (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793)

Congé d’enseignement ou de recherche : autres précisions par décret

18 octobre 2021

Le congé d’enseignement ou de recherche permet aux salariés de droit privé d’obtenir soit un congé, soit une période de travail à temps partiel, pour exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche ou dans les établissements d’enseignement supérieur.

Faut-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation d’activité ?

14 octobre 2021

L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

Projet de loi présente en Conseil des ministres sur la vigilance sanitaire

14 octobre 2021

Principalement, le projet de loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 la possibilité de recourir au  pass sanitaire.

L’abus manifeste dans le choix de l’expert CSE

14 octobre 2021

L'employeur peut demander l'annulation du choix de l'expert fait par le CSE lorsque ce choix témoigne d'un abus manifeste. L'employeur considère que le choix de l'expert avant même que son offre, sa méthodologie et le coût prévisionnel de son intervention ne soient connus caractérise un manque de loyauté constitutif d'un "abus manifeste" justifiant son annulation.

Impact pour les entreprises de la fin de la gratuité des tests covid à compter du 15 octobre

14 octobre 2021

La FAQ du Ministère du Travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire a été mise à jour aujourd’hui sur la question de l’impact, pour les entreprises, de la fin de la gratuité des tests à compter du 15 octobre :

Une des premières décisions sur la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale

14 octobre 2021

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette pour absence d’urgence le recours d’un agent public hospitalier dirigé contre la décision de son employeur le suspendant de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale.

Forfait mobilités durables : comment le mettre en œuvre ?

14 octobre 2021

L’employeur peut acquitter, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour les trajets domicile-travail au moyen d’un mode de transport alternatif.

Nouvelle mise à jour du BOSS au 1er octobre 2021

13 octobre 2021

Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er octobre 2021 apporte des précisions notamment en matière d’indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas un an d’ancienneté, d’avantage en nature remis à un apprenti et de cumul du forfait mobilités durables avec les autres aides versées par l’employeur en matière de transport.

Travail dissimulé

13 octobre 2021

Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.