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Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques

8 février 2023

Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.

Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques

8 février 2023

Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.

Assurance chômage : ce qui est entré en vigueur au 1er février 2023

8 février 2023

Entrée en vigueur de la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture. À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.

L’accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d’essai est indispensable

8 février 2023

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La réforme de la loi immigration : de nouvelles mesures pour intégrer les travailleurs étrangers et sanctionner les employeurs abusifs

6 février 2023

Le volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, comporte trois séries de mesures :

Quand intimider son employeur en menaçant de saisir la justice dégénère en abus

3 février 2023

Si le droit d’agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur.

CSE : accord de périmètre fixant les établissements distincts

3 février 2023

Un arrêt très important de la Cour de cassation statuant sur la représentation du personnel et sur la question du libre choix des signataires d’un accord de périmètre de mise en place du CSE a été rendu ce 1er février.

Droit de grève et remboursement des allocations chômage

2 février 2023

Si un salarié a été licencié pour avoir exercé son droit de grève, les Juges peuvent prononcer la nullité du licenciement.

Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.

Publication du décret de réforme de l’assurance chômage

31 janvier 2023

En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi et actualise à ce titre le décret n° 2019-797 et ses annexes.

Quid de la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires ?

31 janvier 2023

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés

Défaut de titre de séjour

27 janvier 2023

Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L'employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

Requalification d’un contrat de prestations de services en contrat de travail

27 janvier 2023

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle. 

Réforme des retraites 2023 : l’enjeu des risques professionnels

27 janvier 2023

Le 23 janvier prochain a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de réforme des retraites.

Obligation de loyauté du salarié durant l’arrêt de travail

27 janvier 2023

L’exercice d’une activité professionnelle durant l’arrêt de travail est -elle constitutive d’un manquement justifiant un licenciement ?

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

27 janvier 2023

Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l'employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.

Possibilité de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail

25 janvier 2023

Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance.

Indemnité carburant : parution du décret

20 janvier 2023

Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il est entré en vigueur le 16 janvier 2023.

Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés

18 janvier 2023

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait posé qu'au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (fixée à 0,50 € par heure supplémentaire).

Activité partielle : fin de certaines mesures temporaires depuis le 1er janvier 2023

16 janvier 2023

A l'occasion de la crise sanitaire, la mise en place de l'activité partielle s'imposait aux salariés protégés, dès lors que cette mesure ne leur était pas spécifique (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).

La réforme des retraites en 9 points

11 janvier 2023

Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿.

DOETH 2022

6 janvier 2023

Le réseau des URSSAF vient de confirmer que, comme en 2022, les entreprises ont cette année encore deux mois de plus