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Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

27 mars 2024

Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

27 mars 2024

Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Salarié mis à disposition d’une filiale par la société mère : la Cour de cassation modifie une nouvelle fois la base de calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement

27 mars 2024

Un salarié a été engagé par la société Vinci avant d’être mis à disposition d’une filiale marocaine. A la suite de son licenciement pour motif économique par cette filiale, il n’a pas été réintégré par la société mère.

CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail

27 mars 2024

L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024. 

Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail

20 mars 2024

Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :

Passeport de prévention : report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation en 2025

13 mars 2024

Le Passeport de prévention : un outil pour la prévention des risques professionnels. Le Code du travail fixe les obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels : parmi celles-ci, la formation à la sécurité.

Travail de nuit : nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise

13 mars 2024

Par un arrêt en date du 7 février 2024 (n°22-18.940), la Cour de cassation rappelle que, eu égard au caractère exceptionnel que doit avoir le recours au travail de nuit, celui-ci doit, même lorsqu’il est occasionnel, être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises

11 mars 2024

Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible d’appliquer le régime juridique des accords inter-entreprises pour exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non-représentatifs au niveau global de l’UES.

Agriculture et travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension est mise à jour

11 mars 2024

L’arrêté du 1er mars ajoute quatre familles de métiers agricoles à la liste des métiers en tension :

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

7 mars 2024

Les objectifs d'un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération, peuvent être définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. soc. 22-5-2001 n° 99-41.838 ; Cass. soc. 2-3-2011 n° 08-44.977).

L’exercice par un salarié de mandats extérieurs ne donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires

7 mars 2024

Les employeurs doivent accorder à leurs salariés exerçant un mandat de conseiller prud’hommes des autorisations d’absence rémunérées pour les besoins de leur formation.

Être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie : c’est possible selon la Cour de cassation

4 mars 2024

Un accident du travail est un accident survenu à l'occasion ou par le fait du travail, ce qui peut englober des situations diverses et variées, y compris en cas de suspension du contrat de travail.

Lettre d’observations régulière ou irrégulière : c’est à l’URSSAF de le prouver

1 mars 2024

Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour d’appel de Poitiers a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur le formalisme de la lettre d’observations qu’il faut souligner.

Temps partiel aménagé sur l’année : appréciation de l’atteinte de la durée légale du travail

28 février 2024

Par une décision rendue le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir du dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, dès lors que son temps de travail annuel était inférieur à la durée prévue par l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.

Conséquences des 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées

28 février 2024

La France a transposé en droit national la directive CSRD via l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Transfert de personnel

28 février 2024

A l’occasion des opérations de rachat d’activité, la question du transfert du personnel à l’acquéreur (et du choix le cas échéant de l’effectif à reprendre) est très souvent délicate, en particulier s’agissant d’une reprise partielle de fonds de commerce.

Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH doit avoir un mandat

28 février 2024

Si l'avocat peut valablement représenter son client sans justifier d'un mandat, tel n'est pas le cas du défenseur syndical. Il s'agit là d'une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l'on est partie à un contentieux, dès lors qu'elle peut permettre d'obtenir qu'un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d'une irrégularité de fond.

Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats

28 février 2024

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Les frontières du « secteur géographique » précisées par la Cour de cassation

26 février 2024

Nul n’ignore le pouvoir normatif de la jurisprudence et notamment des décisions de la Cour de cassation, notamment en matière sociale mais les justiciables (et leurs conseillers avant eux) se trouvent parfois perplexes et démunis dans l’interprétation des principes posés.

Contestation de la durée des arrêts de travail imputables à un accident du travail : la Cour d’appel de Poitiers fait droit à la demande d’expertise judiciaire de l’employeur

26 février 2024

Les décisions faisant droit à une demande d’expertise judiciaire en matière de contestation de la durée des arrêts de travail sont rares. Les juges estiment généralement que l’employeur n'apporte pas la preuve de l'existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère au travail.

Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH ou interjeter appel pour ce dernier doit avoir un mandat

26 février 2024

Si l'avocat peut valablement représenter son client sans justifier d'un mandat, tel n'est pas le cas du défenseur syndical. Il s'agit là d'une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l'on est partie à un contentieux, dès lors qu'elle peut permettre d'obtenir qu'un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d'une irrégularité de fond.

Licenciement : attention au principe de faveur

21 février 2024

Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements.