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Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation

21 juin 2022

Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »

Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation

21 juin 2022

Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »

Heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié

21 juin 2022

Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. En l'espèce, une Cour d'appel déboutait un salarié de sa demande au motif que :

Consultation des salariés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral : les salariés peuvent voter blanc ou nul, ce qui n’invalide pas le vote même en l’absence de mention expresse dans le PAP

21 juin 2022

En l’espèce, les organisations syndicales ont conclu un protocole d’accord préélectoral mentionnant que les salariés sont consultés en vue de valider cet accord. Aucune mention expresse n’a été faite concernant le mode opératoire.

Elections professionnelles : cause de nullité

21 juin 2022

Selon le code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs « immédiatement » après la fin du dépouillement, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau (c. élect. art. R. 67).

Compte professionnel de prévention (C2P)

21 juin 2022

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).

Décompte du temps de travail

21 juin 2022

Deux décisions de la Cour administrative d'appel de Nantes et de Marseille fournissent des enseignements utiles sur le décompte du temps de travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif :

Temps partiel thérapeutique : un traitement en DSN programmé pour septembre 2022

21 juin 2022

Dans une mise à jour du 14 juin 2022, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, affirme que la prise en compte du temps partiel thérapeutique en DSN s’effectuera en septembre 2022.

Droit d’alerte économique : seul le CSE central peut déclencher un droit d’alerte économique

20 juin 2022

L’exercice du droit d’alerte est conditionné à l’existence de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Dans une entreprise dotée à la fois d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, s’est posé la question de savoir à qui revient ce droit ?

Etudiants étrangers : procédure dématérialisée pour le visa et le titre de séjour

20 juin 2022

Depuis le 7 avril 2021, les étudiants ont la possibilité de déposer en ligne les pièces justificatives pour une demande de visa de long séjour . Attention, cette démarche est accessible uniquement pour les demandeurs résidant dans un pays où la demande de visa est externalisée et disponible en ligne.

Barème Macron : Comité Européen des droits sociaux

20 juin 2022

Dans une décision non encore rendue publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une violation de la charte sociale européenne.

Convention collective : faut-il appliquer une révision des classifications à un salarié « surclassé » ?

20 juin 2022

Parmi les évolutions conventionnelles à surveiller, figure celle des classifications. Ainsi, l'employeur doit veiller à appliquer les nouvelles grilles de classification à ses salariés. Mais comment gérer la situation lorsque le salarié bénéficie déjà d'une classification plus avantageuse que celle à laquelle il a droit ?

Harcèlement moral : l’enquête interne de l’employeur n’a pas à associer les élus du personnel

20 juin 2022

À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne.

Remettre en cause la durée des arrêts de travail imputables à un accident du travail reste possible

20 juin 2022

C'est ce que vient nous rappeler un arrêt du 2 juin dernier dans lequel la Cour d'appel de Dijon a réduit de plus de 6 mois la période des arrêts imputables à l'accident du travail déclaré par un salarié (contusion de l'épaule gauche).

Précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement

15 juin 2022

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n°20-19.957), la Cour de cassation a précisé comment devait s’apprécier le motif économique lié à des difficultés économiques. Il convient de rappeler que l’article L. 1233-3, 1 du Code du travail prévoit expressément que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est de nature à caractériser des difficultés économiques qui peuvent justifier une mesure de licenciement.

Le droit de retrait : règles, conditions, obligations de l’employeur

15 juin 2022

Le droit de retrait est une disposition prévu par le Code du travail en son article L 4131-1. Il permet aux salariés qui jugent leurs conditions de travail dangereuses, au point de représenter un risque pour leur intégrité physique et morale pouvant aller jusqu’à menacer leur vie, de quitter leur poste de travail ou de refuser la prise de ce dernier, sans que son employeur ne puisse lui en tenir rigueur et/ou effectuer une retenue sur son salaire.

Obligation de reclassement

15 juin 2022

La Cour de cassation juge pour la première fois que lorsque le Médecin du Travail dispense expressément l'employeur de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur n'a pas besoin de consulter le CSE avant d'enclencher la procédure de licenciement.

Management packages : le Conseil d’Etat confirme son désaveu

15 juin 2022

Dans le prolongement des arrêts du 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l’Administration fiscale de requalifier en revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires les gains de cession devant être regardés comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant.

Lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

8 juin 2022

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, renforce substantiellement la protection des lanceurs d’alerte actuellement en vigueur et résultant de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou « Loi Sapin II »).

Fortes chaleurs : précautions à prendre au travail

8 juin 2022

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Que faire si un salarié est candidat aux élections législatives ?

8 juin 2022

Les élections législatives se dérouleront les 12 et 19 juin 2022. La campagne officielle débute le 30 mai et pourrait faire intervenir de nombreux candidats issus de la société civile. L'employeur peut-il limiter l'expression des opinions politiques sur le lieu de travail ? De quels droits bénéficie le salarié candidat aux élections ou élu ?

Visioconférences : comment préserver la santé de vos salariés ?

8 juin 2022

Réunions, débriefing, café virtuel, conf call, …. Au travail, les visioconférences font désormais partie du quotidien. D’une utilité indiscutable, elles ne sont néanmoins pas sans risque pour la santé des salariés : fatigue, sentiment de surcharge, maux de tête, troubles visuels ou auditifs, troubles musculo-squelettiques (TMPS), isolement, …