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Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation

19 mai 2022

Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?

Rupture conventionnelle : l’indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l’homologation

19 mai 2022

Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ?

Point de départ de la période de contrôle URSSAF

19 mai 2022

Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation prend position sur la question du point de départ de la période de contrôle maximale de trois mois applicable aux contrôles URSSAF des TPE.

Intéressement : URSSAF

19 mai 2022

L'accord d'intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.

Elections professionnelles : principe de neutralité

19 mai 2022

Au cours du scrutin, l'employeur doit respecter une stricte neutralité. Cette obligation est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne l'annulation des élections.

5 questions-réponses sur la santé au travail

17 mai 2022

A l’occasion de son embauche, tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, cette visite doit toutefois avoir lieu avant la prise de fonction.

CDD et délai de carence

17 mai 2022

Dans une décision du 27 avril 2022 (n°440521), le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.

Protection sociale : remboursement des soins réalisés à l’étranger

17 mai 2022

Une bonne nouvelle pour vos salariés, qu'ils soient détachés, en déplacement ou tout simplement en vacances à l'étranger : s'ils y ont reçu des soins sur place, ils pourront désormais faire la demande de remboursement via leur compte Ameli. Ceci est également possible pour les membres de famille à condition qu'ils soient couverts par la sécurité sociale française.

Indemnité de rupture conventionnelle : à quelle date naît la créance ?

17 mai 2022

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation est venue préciser que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21.103). En l’espèce, un salarié était décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

Précisions de la cour de cassation en cas de concours entre des stipulations contractuelles et des dispositions conventionnelles

16 mai 2022

Lorsqu’intervient un concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable des deux peut être accordé. En l’espèce, les avantages litigieux consistaient en une prime de production dont la Cour d’appel considérait qu’elle présentait un caractère contractuel et une prime d’assiduité instaurée par accord collectif.

Article L 1224-1 du Code du travail applicable à une opération d’externalisation de l’activité bionettoyage et des services hôteliers d’une clinique à un prestataire extérieur

16 mai 2022

Dans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et donc transfert de plein droit des contrats de travail des salariés concernés de la clinique vers le prestataire.

Quid des mesures pour protéger le pouvoir d’achat ?

13 mai 2022

Un conseil des ministres s’est tenu hier et il a été marqué par une communication sur les mesures à venir en faveur du pouvoir d'achat. Le premier enseignement concerne le calendrier : "des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d'achat des français".

BAREME MACRON : validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

13 mai 2022

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise.

Qualification de contrat de travail

13 mai 2022

Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Q/R du ministère du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises

11 mai 2022

Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

OPEN DATA : les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel accessibles à tous

11 mai 2022

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation.

Première élection pour désigner les représentants des travailleurs de plateformes : le vote est ouvert

11 mai 2022

A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Une élection déterminante pour aller vers plus de dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs.

Un salarié ne peut prétendre au versement d’une prime promise dans une lettre d’intention mais non reprise dans son contrat de travail

9 mai 2022

Dans cette affaire, une société signe le 3 juin 2015, dans le cadre d'une proposition de rachat d'un fonds libéral, une lettre d'intention avec le gérant de l'Eurl propriétaire du fonds. Cette lettre d'intention envisage le versement au gérant, en plus d'une rémunération mensuelle de 6 000 euros, de primes annuelles calculées sur le chiffre d'affaires réalisé.

Fusion formulaires arrêts de travail

6 mai 2022

La nouvelle version du formulaire CERFA concernant les arrêts de travail sera effective à compter du 7 mai.

Représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction des grandes entreprises

4 mai 2022

Le Ministère du travail publie une FAQ dédiée à la "représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises", dispositif issue de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021.

Pour être qualifié de cadre dirigeant, pouvoir de décision et autonomie sont deux critères indispensables

4 mai 2022

Selon le Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Dimanche 1er mai travaillé : quelle rémunération ?

2 mai 2022

Selon l’article L.3133-6 du code du travail : « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.