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Statut collectif : le CSE peut avoir qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif
Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un comité social et économique est irrecevable à invoquer par voie d’action la nullité d’un accord collectif aux motifs que cet accord viole ses droits propres.
Voir PlusNouvel article
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Voir PlusDéfinition de la contre visite médicale par décret
Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail. En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale, aux fins de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
Voir PlusExpertise risque grave : l’expert peut procéder à l’audition de salariés avec leur accord
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la Cour de cassation avait jugé que si l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ce dernier ne peut y procéder qu’à la double condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
Voir PlusNouveau questions-réponses sur le partage de la valeur
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
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