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Temps partiel aménagé sur l’année : appréciation de l’atteinte de la durée légale du travail

Par une décision rendue le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir du dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, dès lors que son temps de travail annuel était inférieur à la durée prévue par l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.

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Transfert de personnel

A l’occasion des opérations de rachat d’activité, la question du transfert du personnel à l’acquéreur (et du choix le cas échéant de l’effectif à reprendre) est très souvent délicate, en particulier s’agissant d’une reprise partielle de fonds de commerce.

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Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH doit avoir un mandat

Si l'avocat peut valablement représenter son client sans justifier d'un mandat, tel n'est pas le cas du défenseur syndical. Il s'agit là d'une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l'on est partie à un contentieux, dès lors qu'elle peut permettre d'obtenir qu'un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d'une irrégularité de fond.

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