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Contrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner

Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-17.302), la Cour de cassation vient rappeler, avec une exigence renouvelée, que le contrôle d’alcoolémie en entreprise ne peut produire d’effet disciplinaire qu’à la condition d’être strictement conforme aux dispositions du règlement intérieur. Le principe est désormais bien établi. Le recours à un contrôle d’alcoolémie […]

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Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026

Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […]

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