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Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de forfait en jours, en apportant une solution nuancée dans une situation relativement fréquente en pratique, celle d’une erreur sur la...
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Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral
Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 22-18.875), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la suspension du processus électoral en matière de protection des candidats. Le litige portait sur la portée de la suspension d’un processus électoral engagée dans le cadre d’un différend relatif à la […]
Read MoreContrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner
Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-17.302), la Cour de cassation vient rappeler, avec une exigence renouvelée, que le contrôle d’alcoolémie en entreprise ne peut produire d’effet disciplinaire qu’à la condition d’être strictement conforme aux dispositions du règlement intérieur. Le principe est désormais bien établi. Le recours à un contrôle d’alcoolémie […]
Read MoreUrssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026
Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […]
Read MoreContribution de 50 € pour saisir le juge : une condition de recevabilité depuis avril 2026
Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […]
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