Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié.

Négocier et conclure des accords collectifs de durée du travail est, comme dans les autres domaines, une prérogative réservée aux syndicats représentatifs qui l'exercent en principe par l'intermédiaire du délégué syndical qu'elles ont désigné dans l'entreprise. Mais, en son absence, le Code du travail l'autorise aussi avec les élus du personnel, mandatés ou non, ou un salarié mandaté. La négociation dérogatoire a été profondément remaniée par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 puis de nouveau par la loi « Travail «  du 8 août 2016. Seront présentées ci-après les évolutions intervenues.

Alléger les obligations pesant sur les employeurs en matière de santé au travail, voici l’une des ambitions de la loi dite « Travail » et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Les modalités de surveillance médicale des salariés sont assouplies et plusieurs points dans le régime de l’inaptitude sont modifiés. Ces nouvelles dispositions sont toutes applicables depuis le 1^e janvier 2017. Tout récemment, ces dispositions ont encore été retouchées par le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017. Ce dernier est entré en vigueur le 12 mai 2017.

La loi « Travail » du 8 août 2016 apporte quelques modifications en matière de congés payés qui consistent parfois en des évolutions sur le fond, et d’autres fois en procédant à une simple recodification. Ce document est l'occasion de présenter les changements qui ont eu lieu, tout en constituant un bref rappel des règles générales relatives à l’acquisition, la prise et l’indemnisation des congés payés.

Les entreprises sont parfois confrontées à la volonté des salariés d’exprimer leurs convictions religieuses, et les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. Certains éclaircissements juridiques sont nécessaires. Cette présentation présente l’état du droit, notamment en s’appuyant sur le guide sur le fait religieux dans les entreprises publié par la Ministère du Travail en janvier 2017.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les règles relatives aux licenciements économiques. Depuis, la jurisprudence a précisé les évolutions apportées. Sans reprendre l’ensemble du droit applicable, ce document se présente comme un état des lieux des récents changements.

Avant la loi du 17 août 2015 (L. nº 2015-994), il existait 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui généraient certaines critiques. Elles généraient en effet des obligations trop nombreuses et éclatées dans le temps, sans aucune articulation globale. La loi a rationnalisé la consultation des Institutions Représentatives du Personnel, en créant trois thèmes de consultation annuelle du comité d’entreprise.

La loi El Khomri a réformé, dans de nombreux domaines, la faculté de déroger à la loi. Retour sur les impacts en matière de durée du travail et sur la notion d’avantages individuels acquis en compagnie de Maître Pascal Petrel, avocat au Barreau de Paris.

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a réformé en profondeur un certain nombre de règles et, notamment, les règles de la négociation collective.

La loi Travail donne une place centrale à la négociation d’entreprise en renforçant la légitimité de l’accord collectif conclu par les organisations syndicales, les représentants du personnel et les salariés mandatés.