L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance.
Il planifie la publication de l’intégralité des décrets jusqu’en 2021.
Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite plusieurs dizaines de décrets afin d’être mise en application.
Hier, la liste de tous ces décrets ainsi que la date prévue de leur publication ont été publiés sur le site Legifrance.
Les projets de décret sur la formation et l’apprentissage devraient être présentés aux partenaires sociaux du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) à partir du 12 octobre.
Chronologie à venir des principaux textes attendus (liste complète sur le site de Legifrance).
Fin octobre 2018
Modalités de conversion en euros des heures CPF acquises au 31.12.18 ;
Possibilité de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.
Mesure des écarts de rémunération femmes-hommes : date d’entrée en vigueur, méthodologie de la publication des indicateurs, sanctions… ;
Travail détaché : aménagements de l’obligation de déclaration de détachement, publication des décisions pénales relatives au travail dissimulé…
Conditions de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti ;
CPF de transition professionnelle : ancienneté minimale du salarié, rémunération, prise en charge… ;
Liste des contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution CPF ;
Liste des secteurs qui peuvent conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés.
CPF : Financement d’une formation dont le coût est supérieur aux droits inscrits sur le CPF, demande du salarié de se former sur son temps de travail, financement d’actions particulières de formation (permis poids lourd, bilans de compétences…), abondement du compte et versement de l’employeur lorsque le salarié n’a pas bénéficié notamment d’un entretien professionnel durant six ans ;
Possibilité de se former en situation de travail ;
Catégories d’actions de formation ;
Activités permettant une dérogation à la durée maximale du travail des jeunes apprentis ;
“Pro-A” (ex période de professionnalisation) : niveau de qualification du salarié.
Novembre 2018
Mi-décembre 2018
Janvier 2019
Mars 2019
Nouvelles modalités de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : versement de la contribution annuelle, accords agréés, prise en compte des efforts des employeurs …
Financement de l’apprentissage : conditions de prise en compte par les opérateurs de compétences des frais annexes à la formation des salariés (restauration, hébergement);
Congé de validation des acquis de l’expérience : modalités de refus de l’employeur… ;
Conditions de réalisation de la visite d’information et de prévention par le médecin de ville (expérimentation).
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2021
Actualisation annuelle de la somme acquise sur le CPF chaque année et du plafond total.
