Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements

Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE

Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]

REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN D’UN SALARIE CONTRAINT DE DEMEURER A LA DISPOSITION PERMANENTE DE L’EMPLOYEUR

Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de […]

LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019

L’Urssaf  propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]

EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avance, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle prévoit ainsi l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses. Pour […]

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018

Dans son guide Employment & Labour 2018, the In-House Lawyer (Legal 500) offre un état des lieux des grandes questions relatives au droit du travail en France.   Rupture du contrat de travail, procédures contentieuses et non-contentieuses, protection des salariés, rémunération…   Des réponses sont apportées sur les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les employeurs […]

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018

This country-specific Q&A provides an overview to employment and labour law in France. It will cover termination of employment, procedures, protection for workers, compensation as well as insight and opinion on the most common difficulties employers face and any upcoming legal changes planned.. Does an employer need a reason in order to lawfully terminate an employment […]

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018

This country-specific Q&A provides an overview to employment and labour law in France. It will cover termination of employment, procedures, protection for workers, compensation as well as insight and opinion on the most common difficulties employers face and any upcoming legal changes planned.. Does an employer need a reason in order to lawfully terminate an employment […]

RETOUR SUR LE DELICAT CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, le salarié doit cependant respecter certaines règles. Ainsi, ne seront considérées comme des heures supplémentaires que les heures de travail consacrées par le […]

CDD : délai de carence

Sauf exceptions limitativement prévues par la loi, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible de conclure un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un délai de carence. Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. En outre L’employeur s’expose à être condamné à verser au salarié une […]

JRTT : mode opératoire

Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures. La réduction […]

ARRETS MALADIE : ce qui pourrait changer

Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale. La mission relative à l’indemnisation des arrêts de […]

COMPTE EPARGNE TEMPS : mode opératoire

Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative.  Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.  Ce […]

RETOUR SUR LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT

Le législateur a admis que les cadres dirigeants se voient exclus de l’essentiel des règles protectrices relatives à la durée du travail. Ceci étant, la définition de cette catégorie de cadre est strictement définie à l’article 3111-2  du Code du travail. Selon le texte, il s’agit de ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance […]

CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Attention à la charge de travail

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, le salarié doit cependant respecter certaines règles. Ainsi, ne seront considérées comme des heures supplémentaires que les heures de travail consacrées par le […]

REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]

CDD DE REMPLACEMENT : un seul contrat va permettre de remplacer plusieurs salariés

  Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi. Vous pouvez notamment conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Mais attention, un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Vous ne pouvez donc pas signer un CDD pour remplacer plusieurs […]

Cumul d’emplois : Durée maximale du travail – Défaut de transmission des documents attestant de la durée du travail – Faute grave

Rappel : Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (article L. 8261-1 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante : qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession, […]

CCN EXPERTS-COMPTABLES

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit.   [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557]