Un salarié contraint de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité n’a pas droit à un rappel de salaire mais à des dommages et intérêts

Une salariée, ayant dû travailler pendant un arrêt maladie et son congé maternité, réclamait un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation rejette ses demandes, et juge que dans une telle situation, la salariée peut uniquement obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582).

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé

Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. Cass.soc. 29.11.23 n°22-15.794.

Le congé maternité

La femme salariée, lorsqu’elle est enceinte et afin de préserver sa santé, bénéficie d’un congé particulier qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.

Licenciement après un congé maternité : le défaut d’entretien professionnel n’est pas une cause de nullité

La Cour de cassation, dans un avis rendu au regard de l’article L 1235-3-1 du Code du travail recensant les hypothèses de nullité du licenciement, énonce que l’absence d’organisation, à l’issue du congé maternité, de l’entretien professionnel prévu par l’article L 1225-27 du même Code ne peut, à elle seule, être une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.

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