La loi pour le plein emploi est parue au JO

Le texte s’appuie sur le rapport pour la préfiguration de France Travail remis en avril 2023 par le Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises. Les parlementaires et le gouvernement l’ont modifié au cours de sa discussion.

Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

Partage de la valeur : la loi est parue

Découvrez la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une réforme majeure pour les entreprises et leurs salariés en France. Cette loi, résultant de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, a été conçue pour généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur. Elle constitue une avancée significative pour le dialogue social et l’actionnariat salarié. Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette loi transforme le paysage économique français en renforçant l’investissement des salariés dans le succès de leur entreprise. L’article complet offre une analyse détaillée des trois titres principaux de la loi, les implications pour les employeurs et les employés, et comment elle favorise une distribution équitable des bénéfices. Pour tout savoir sur la loi qui redéfinit le partage de la valeur au sein de l’entreprise, lisez notre article détaillé.

DUERP : où en est l’obligation de dépôt dématérialisé ?

Le ministre du Travail a été interrogé par un sénateur soulignant que l’obligation de dépôt dématérialisé aurait dû intervenir depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés (1er juillet 2024 pour un effectif inférieur).

JO PARIS 2024 : publication d’un Q/R sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail

Le monde du travail est en constante évolution, et avec lui, la législation qui le régit. Une des dernières mises à jour significatives est le Décret n° 2023-1078, promulgué le 23 novembre 2023, concernant la possibilité de suspendre temporairement le repos hebdomadaire dans certains établissements face à un surcroît extraordinaire de travail. Cette mesure, qui peut sembler controversée, soulève plusieurs questions importantes pour les employeurs et les employés.

Rémunération/intéressement/participation

Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement. Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.

Montant net social : mise à jour du BOSS

La Direction de la Sécurité Sociale a publié ce mardi 14 novembre 2023 une mise à jour des Q/R sur le Montant net social diffusées sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023

L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.

DSN : expérimentation du CDD multi-remplacements

Une expérimentation a été lancée par le Ministère du travail sur le « CDD multi-remplacement » pour mesurer l’intérêt de ce nouveau dispositif et situer dans quelles conditions il pourrait être industrialisé.

Télétravail transfrontalier : une instruction sur la législation de la Sécurité Sociale applicable

Une instruction N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.

AGIRC ARRCO

Le projet d’ANI du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, négocié par les partenaires sociaux, fixe le pilotage 2023-2026 du régime.

Congé d’adoption : des précisions par décret

En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effective de certaines mesures devaient être fixée par un futur décret, notamment le point de départ du congé d’adoption ou encore le fractionnement du congé. Un décret du 12 septembre 2023, publié au JO du 14 septembre, précise les modalités d’application.

Attention pour l’envoi de la lettre de licenciement !

Le licenciement notifié au domicile du salarié alors qu’il n’y réside pas actuellement vaut absence de cause réelle et sérieuse. Mieux vaut être très vigilant quant à l’adresse à laquelle est envoyée la lettre de licenciement.

Déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS du 16 août 2023

La rubrique « frais professionnels » (paragraphe 2220) a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).

Mise à jour de la circulaire UNEDIC relative à la réglementation de l’assurance chômage

Le 26 juillet 2023, l’UNEDIC a mis à jour sa circulaire relative à la réglementation d’assurance chômage. Les fiches techniques formant la circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 sont ainsi actualisées pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er février 2023 de la réforme de la réglementation d’assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, et portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Élection du CSE : le CTEP change d’adresse

En application de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (le CTEP : Centre de traitement des élections professionnelles) dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.

Accord ou charte sur le télétravail : un nouveau contenu obligatoire

Une loi, tout juste publiée, modifie le contenu des accords et chartes sur le télétravail. Désormais, une nouvelle clause doit définir les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (loi n°2023-622 du 19 juillet – L. 1222-9, II, du code du travail).

Lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?

Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l’article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.

Réforme des retraites

Trois nouveaux projets de décret d’application de la loi de « réforme des retraites » ont été rédigés

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