Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
CMR : Nouvelle obligation à respecter
En effet, selon un décret publié ce matin, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée de leurs travailleurs « susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (CMR).
Congés payés et arrêts maladie : comment a évolué la réponse législative aux arrêts du 13 septembre dernier après son passage en commission mixte paritaire ?
Si le texte consolidé n’est pas encore disponible sur les sites officiels du Sénat et de l’Assemblée nationale, plusieurs sources confirment que deux modifications principales ont été apportées au texte du gouvernement :
Jeux olympiques et paralympiques : publication par le Ministère de différents supports
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, le droit des personnes en situation de handicap, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations, etc.
Conformité des données sociales
La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf Caisse nationale ont signé une feuille de route 2024-2025 sur les actions à mener pour garantir la conformité des données sociales.
La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la communication du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation.
CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail
L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail
Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :
Agriculture et travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension est mise à jour
L’arrêté du 1er mars ajoute quatre familles de métiers agricoles à la liste des métiers en tension :
Conséquences des 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées
La France a transposé en droit national la directive CSRD via l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Transfert de personnel
A l’occasion des opérations de rachat d’activité, la question du transfert du personnel à l’acquéreur (et du choix le cas échéant de l’effectif à reprendre) est très souvent délicate, en particulier s’agissant d’une reprise partielle de fonds de commerce.
URSSAF : une nouvelle charte (édition 2024) du cotisant contrôlé
Première modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.
Retraite et prévoyance des salariés
Dans une circulaire diffusée fin janvier, l’AGIRC ARRCO confirme que les seuils de classification agréés par la commission paritaire de l’APEC en matière de prévoyance des cadres sont également applicables à la définition des collèges de salariés bénéficiant d’une adhésion AGIRC ARRCO à des conditions particulières.
Conges payés : décision du Conseil Constitutionnel
Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel était saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Quand la contractualisation résulte d’une situation de fait
Faute de dispositions légales, la jurisprudence a défini le « socle contractuel » auquel l’employeur ne peut pas apporter de modification sans préalablement obtenir l’accord du salarié.
La circulaire « métiers en tension » du 5 février 2024
Depuis le temps qu’on en parle de cette régularisation dans les métiers en tension, la circulaire d’application du nouvel article L.435-4 du Ceseda a été enfin publiée.
Arrêts de travail : les changements en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. L’arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette disposition, le médecin doit avoir prescrit l’arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
Dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, le Ministre de l’économie apporte des précisions sur l’accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et l’interprétation de la règle des 10 jours.
AGIRC-ARRCO : une circulaire évoque les conséquences d’une modification des classifications conventionnelles de branche sur la détermination des salariés bénéficiaires de taux supplémentaires et/ou de répartition obligatoire
Du fait d’obligations conventionnelles ou d’options souscrites de très longue date, certaines entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d’avantages spécifiques en matière de retraite complémentaire.
RGPD : bilan européen sur le rôle des délégués à la protection des données personnelles
Un rapport du Comité européen de la protection des données identifie les obstacles auxquels sont confrontés les délégués à la protection des données. Or, ces délégués ont un rôle important dans la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Loi immigration intégration : décision du Conseil Constitutionnel et communiqué de presse
Saisi de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel :
QPC : participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Le Comité social et économique P&G Amiens et les organisations syndicales Force Ouvrière et La CGT ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
Partage de la valeur : point sur les nouvelles obligations de négociation
De nouvelles obligations de négociation, visant spécifiquement les entreprises d’au moins 50 salariés munies d’un délégué syndical, s’appliquent lors de la mise en place de primes de partage de la valeur.
URSSAF : point sur les nouvelles mesures 2024
Changement de taux de cotisations, nouveaux calculs pour les allégements généraux, prolongation des mesures d’exonérations et des primes de transport… De nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Validation du projet de loi pour le plein emploi
Le projet de loi pour le plein emploi a été validé le 14 décembre 2023 par le Conseil Constitutionnel. Il définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.
PPV : les modifications du BOSS applicables au 1er janvier 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté des modifications au régime de la prime de partage de la valeur (PPV) se traduisant par :
Ce qui change au 1er janvier 2024
Le montant du SMIC brut horaire passera à 11,65 € (contre 11,52 € actuellement) soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : correctifs et précisions sur les retraites progressives
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi sur l’ensemble du texte (saisine du Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2023), sur validité de la procédure législative suivie ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
La loi pour le plein emploi est parue au JO
Le texte s’appuie sur le rapport pour la préfiguration de France Travail remis en avril 2023 par le Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises. Les parlementaires et le gouvernement l’ont modifié au cours de sa discussion.
La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST)
Régulièrement interrogée par des employeurs et des services de prévention et de santé au travail (SPST), la CNIL a engagé des travaux destinés à accompagner les professionnels du secteur dans leur démarche de mise en conformité au RGPD.
Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs
A l’approche des prochains grands événements sportifs et notamment les Jeux Olympiques et paralympiques 2024, ce guide du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, élaboré par la Direction Générale du Travail (DGT), s’adresse aux organisateurs de ces événements, ainsi qu’aux entreprises prestataires intervenant dans ce cadre.
PV de carence lors des élections du CSE : encore un nouveau CERFA
Lorsque le PV de carence pour tous les collèges du CSE a été mis à jour au mois d’août, l’attention s’est tout de suite portée sur la case relative aux élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).
Partage de la valeur : la loi est parue
Découvrez la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une réforme majeure pour les entreprises et leurs salariés en France. Cette loi, résultant de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, a été conçue pour généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur. Elle constitue une avancée significative pour le dialogue social et l’actionnariat salarié. Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, cette loi transforme le paysage économique français en renforçant l’investissement des salariés dans le succès de leur entreprise. L’article complet offre une analyse détaillée des trois titres principaux de la loi, les implications pour les employeurs et les employés, et comment elle favorise une distribution équitable des bénéfices. Pour tout savoir sur la loi qui redéfinit le partage de la valeur au sein de l’entreprise, lisez notre article détaillé.
Sécurité et santé au travail : les échéances à connaître en cette fin d’année
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au risque d’une pénalité. Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :
DUERP : où en est l’obligation de dépôt dématérialisé ?
Le ministre du Travail a été interrogé par un sénateur soulignant que l’obligation de dépôt dématérialisé aurait dû intervenir depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés (1er juillet 2024 pour un effectif inférieur).
JO PARIS 2024 : publication d’un Q/R sur la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail
Le monde du travail est en constante évolution, et avec lui, la législation qui le régit. Une des dernières mises à jour significatives est le Décret n° 2023-1078, promulgué le 23 novembre 2023, concernant la possibilité de suspendre temporairement le repos hebdomadaire dans certains établissements face à un surcroît extraordinaire de travail. Cette mesure, qui peut sembler controversée, soulève plusieurs questions importantes pour les employeurs et les employés.
Déclarer ses salariés sur le compte professionnel de prévention : la date limite approche
Les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie de décembre).
Rémunération/intéressement/participation
Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement. Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.
Montant net social : mise à jour du BOSS
La Direction de la Sécurité Sociale a publié ce mardi 14 novembre 2023 une mise à jour des Q/R sur le Montant net social diffusées sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d’ouvrir le dimanche
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La période d’autorisation se situe entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
DSN : expérimentation du CDD multi-remplacements
Une expérimentation a été lancée par le Ministère du travail sur le « CDD multi-remplacement » pour mesurer l’intérêt de ce nouveau dispositif et situer dans quelles conditions il pourrait être industrialisé.
Liste des informations à délivrer au salarié sur la relation de travail
Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31) définit aussi leurs modalités de communication. Il indique également comment informer les salariés en CDD et des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI.
Télétravail transfrontalier : une instruction sur la législation de la Sécurité Sociale applicable
Une instruction N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Salariés « intégrés » (ex-articles 36) de la CCN de la métallurgie et agrément APEC du 4 octobre 2023
La Commission paritaire rattachée à l’APEC a procédé à l’examen de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (nouvelles classifications), afin de
Collecte de données des salariés : quelles sont les règles ?
L’employeur peut être amené à collecter des informations concernant ses salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.
AGIRC ARRCO
Le projet d’ANI du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, négocié par les partenaires sociaux, fixe le pilotage 2023-2026 du régime.
Absence de candidats aux élections dans les TPE : le Ministère du travail confirme l’évolution
Depuis la création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se pose la question de l’obligation d’organiser ou non les élections des représentants du personnel lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de la mise en œuvre du processus électoral.
