Nouveau formulaire CERFA sécurisé d’avis d’arrêt de travail obligatoire dès juin 2025
À partir de juin 2025, l’usage de ce nouveau formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier. Récemment, l’Assurance Maladie a annoncé avoir détecté une augmentation des fraudes aux avis d’arrêts de travail.
Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée
La CNIL vient de mettre en ligne ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l’employeur
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s’appliquent à l’employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Définition de la contre visite médicale par décret
Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail. En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale, aux fins de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
Nouveau questions-réponses sur le partage de la valeur
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, créent, à titre expérimental pendant 5 ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
Publié au Journal officiel (JO RF, 6 juillet 2024, texte 25), le décret n° 2024690 du 5 juillet 2024 vient transposer diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre
Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés
Retraite supplémentaire : le décret d’application de la faculté de transfert collectif de l’épargne entre un ancien contrat « article 83 » et un PER obligatoire (créé par la loi « industrie verte » vient d’être publié
Ce délai fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice,
Nouvelles dispositions sur la contre-visite médicale
Le Code du travail introduit de nouvelles règles concernant la contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail. Voici les points essentiels :
JO : quid de l’accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées ?
La plateforme pass-jeux.gouv.fr indique les périmètres et les périodes durant lesquelles le Pass Jeux peut s’avérer nécessaire. Pour obtenir son QR code, chaque personne devra s’enregistrer préalablement sur la plateforme numérique Pass Jeux et justifier des motifs de sa demande.
Loi partage de la valeur : publication d’un premier décret d’application
Un décret du 29 juin 2024 précise certaines dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (dite loi partage de la valeur) portant notamment sur :
Publication sur le site du Ministère du travail d’un document questions/réponses relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Pour rappel, l’article 8 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pose une obligation de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur.
Accidents de travail : un guide pour accompagner les victimes et leurs familles est publié
En se basant sur des chiffres recensés en 2022, le Ministère du travail rappelle que les travailleurs victimes d’accidents du travail, et/ou leurs familles, ne sont pas toujours informés des démarches à suivre ni des différents droits dont ils disposent
Assurance chômage : réforme au 1er décembre 2024
Récemment, le Premier Ministre a détaillé la réforme à venir de l’assurance chômage.
Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires
En application de l’article L2314-5 du code du travail : « Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ».
Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Travailleurs détachés en France : une nouvelle instruction de la DGT est publiée
La Direction Générale du Travail (DGT) a établi une nouvelle instruction relative au détachement international de salariés en France parue au Bulletin Officiel du 30 avril 2024.
Mise à jour du BOSS : précisions sur la prime de partage de la valeur
Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV). Ces mises à jour sont opposables à l’Administration depuis le 1er mai 2024.
Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels : mesures nouvelles annoncées par le Ministre du travail
Le Ministère du travail a présenté les nouvelles mesures de prévention qui viennent encadrer le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels deux après son lancement.
Aménager l’organisation du travail pendant les jeux olympiques et paralympiques
Afin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, le Ministère met à disposition des entreprises un guide. Ce guide vise à accompagner les entreprises dans l’organisation du travail durant cette période, en rappelant l’ensemble des aménagement prévus par le code du travail et qui peuvent mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.
Obligation d’établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5 juillet
Le décret du 4 avril 2024 apporte différentes modifications concernant la traçabilité et le suivi des travailleurs exposés ou « susceptibles d’être exposés » à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
CPF : nouvelles modalités de mobilisation des droits
Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF ont changé. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF. Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Bénéfice exceptionnel : l’échéance du 30 juin approche
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation au sein des entreprises de 50 salariés ou plus sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
CPF : reste à charge
Avant d’utiliser son CPF pour financer une formation, il faudra désormais régler un ticket modérateur d’un montant forfaitaire de 100 €, et ce, quel que soit le prix de la formation.
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
Congés payés et arrêt maladie : publication au Journal Officiel de la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023
Le Conseil Constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi DDADUE qui fixe les nouvelles règles d’acquisition des repos des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non, a été publié au Journal Officiel de ce 23 avril.
Garanties complémentaire santé et prévoyance : dispense d’affiliation
En matière de protection sociale complémentaire, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail (accord ou DUE) instituant les garanties.
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
CMR : Nouvelle obligation à respecter
En effet, selon un décret publié ce matin, les employeurs doivent désormais établir une liste actualisée de leurs travailleurs “susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction” (CMR).
Jeux olympiques et paralympiques : publication par le Ministère de différents supports
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, le droit des personnes en situation de handicap, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations, etc.
Conformité des données sociales
La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf Caisse nationale ont signé une feuille de route 2024-2025 sur les actions à mener pour garantir la conformité des données sociales.
La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la communication du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation.
CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail
L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail
Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :
Agriculture et travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension est mise à jour
L’arrêté du 1er mars ajoute quatre familles de métiers agricoles à la liste des métiers en tension :
Conséquences des 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées
La France a transposé en droit national la directive CSRD via l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Transfert de personnel
A l’occasion des opérations de rachat d’activité, la question du transfert du personnel à l’acquéreur (et du choix le cas échéant de l’effectif à reprendre) est très souvent délicate, en particulier s’agissant d’une reprise partielle de fonds de commerce.
URSSAF : une nouvelle charte (édition 2024) du cotisant contrôlé
Première modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.
Retraite et prévoyance des salariés
Dans une circulaire diffusée fin janvier, l’AGIRC ARRCO confirme que les seuils de classification agréés par la commission paritaire de l’APEC en matière de prévoyance des cadres sont également applicables à la définition des collèges de salariés bénéficiant d’une adhésion AGIRC ARRCO à des conditions particulières.
Conges payés : décision du Conseil Constitutionnel
Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel était saisi de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).
Quand la contractualisation résulte d’une situation de fait
Faute de dispositions légales, la jurisprudence a défini le « socle contractuel » auquel l’employeur ne peut pas apporter de modification sans préalablement obtenir l’accord du salarié.
La circulaire « métiers en tension » du 5 février 2024
Depuis le temps qu’on en parle de cette régularisation dans les métiers en tension, la circulaire d’application du nouvel article L.435-4 du Ceseda a été enfin publiée.
Arrêts de travail : les changements en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. L’arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette disposition, le médecin doit avoir prescrit l’arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
Dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, le Ministre de l’économie apporte des précisions sur l’accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et l’interprétation de la règle des 10 jours.
AGIRC-ARRCO : une circulaire évoque les conséquences d’une modification des classifications conventionnelles de branche sur la détermination des salariés bénéficiaires de taux supplémentaires et/ou de répartition obligatoire
Du fait d’obligations conventionnelles ou d’options souscrites de très longue date, certaines entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d’avantages spécifiques en matière de retraite complémentaire.
RGPD : bilan européen sur le rôle des délégués à la protection des données personnelles
Un rapport du Comité européen de la protection des données identifie les obstacles auxquels sont confrontés les délégués à la protection des données. Or, ces délégués ont un rôle important dans la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Loi immigration intégration : décision du Conseil Constitutionnel et communiqué de presse
Saisi de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel :
QPC : participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Le Comité social et économique P&G Amiens et les organisations syndicales Force Ouvrière et La CGT ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
