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Loi immigration intégration : décision du Conseil Constitutionnel et communiqué de presse

Saisi de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel :

  • censure 32 articles pour des raisons de procédure parlementaire (« cavaliers », donc sans préjuger de la conformité de ces mesures à la Constitution sur le fond), dont notamment :
  • les articles 3 à 5 sur le regroupement familial,
  • les articles 11 à 13 relatifs sur les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et les frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur,
  • l’art.16 sur la délivrance de droit d’un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France,
  • l’art. 19 soumettant le droit à certaines prestations à une condition de durée de résidence ou d’affiliation,
  • l’art. 67 modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse,
  • les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du droit de la nationalité,
  • ..
  • censure au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles :
  • censure partielle de l’art. 1 sur la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France,
  • censure de l’art. 38 autorisant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement,
  • censure des mots « de plein doit » de la dernière phrase du 1re alinéa de l’article 14
  • assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité arts. 14 et 42.
  • déclare partiellement ou totalement conformes à la Constitution 10 articles de la loi déférée, dont celui relatif à l’engagement de l’étranger de respecter les principes de la République.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-863-dc-du-25-janvier-2024-communique-de-presse

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