Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition
Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable.
APLD-R : le nouveau dispositif d’activité partielle pour les entreprises en difficulté durable
Un nouveau mécanisme d’activité partielle, baptisé APLD-R, est entré en vigueur en 2025. Objectif : soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, sans compromettre leur pérennité. Modalités, durée, conditions de recours, engagements… On fait le point.
Santé au travail : nouvel allègement du suivi médical pour certains salariés
Un décret publié en mai 2025 modifie les règles du suivi médical en santé au travail. À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne seront plus soumis au suivi individuel renforcé, mais à une simple attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée tous les cinq ans par le médecin du travail.
Mise à jour BOSS
La réglementation évolue au 1er janvier et au 1er mars 2025. Plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour pour intégrer les nouveaux seuils de cotisations, la prise en compte des primes de partage de la valeur, la réforme de l’assiette applicable aux apprentis, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’à fin 2026. Des ajustements qui concernent directement les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables.
Congés payés et maladie : pas de régularisation individuelle par l’action collective
Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles rappelle que ni le CSE ni le syndicat ne peuvent exiger la régularisation rétroactive des congés payés de salariés identifiables en cas d’absence pour maladie. Si la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaît le droit à l’acquisition de congés dans ces situations, la voie procédurale pour le faire respecter doit rester individuelle. Une clarification importante sur les limites de l’action syndicale en matière sociale.
Cotisations patronales : quelles modifications ?
Côté patronal, le Medef, la CPME et l’U2P conservent leur représentativité.
La CPME représente 39,66 % des entreprises adhérentes, tandis que le Medef concentre 63,42 % des salariés concernés.
APLD Rebond : un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises en difficulté
La loi de finances pour 2025 a instauré l’APLD Rebond, un dispositif d’activité partielle destiné aux entreprises connaissant une baisse durable d’activité. En contrepartie d’engagements sur l’emploi et la formation, il permet de réduire le temps de travail tout en maintenant une indemnisation. Ce nouveau mécanisme, encadré par le décret du 14 avril 2025, est désormais en vigueur.
Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril
🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. »
Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril
🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. »
Preuve en droit du travail : les témoignages anonymisés admis
🗨️ « Même non corroboré, un témoignage anonymisé peut désormais être recevable, si sa production est indispensable et proportionnée. »
— Cour de cassation, 19 mars 2025 (n°23-19.154)
Index égalité professionnelle 2025 : progrès et enjeux
Découvrez les résultats 2025 de l’Index égalité femmes-hommes et les avancées de la Loi Rixain sur la parité dans les entreprises françaises.
Forfait jours : la nullité de la convention ne suffit pas à justifier un préjudice distinct
La Cour de cassation rappelle que la nullité d’une convention de forfait jours ne suffit pas à justifier un préjudice distinct. Pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, le salarié doit prouver un préjudice autre que le rappel d’heures supplémentaires.
Un management agressif peut constituer une faute grave
Un responsable d’agence au comportement agressif envers ses équipes a été licencié pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation confirme : un management toxique peut justifier une rupture du contrat de travail.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : ce qui change
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit plusieurs mesures clés impactant la santé, la rémunération, la fiscalité et le secteur agricole. Parmi les principales évolutions : baisse du plafond des indemnités journalières, hausse de la taxe sur les boissons sucrées, durcissement de la fiscalité sur les jeux de hasard, modification des exonérations sociales pour les jeunes agriculteurs, et réforme du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Découvrez dans cet article les implications concrètes de ces nouvelles dispositions.
Comment rédiger un PV de CSE efficace : conseils et bonnes pratiques
La rédaction d’un procès-verbal de réunion du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale dans la gestion des relations sociales au sein d’une entreprise.
Recrutement d’un apprenti : ce qui change
Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l’aide à l’embauche des apprentis.
Précisions de la Cour de cassation sur la CSSCT
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Retraite
Par un décret du 19 février 2025, publié au Journal Officiel du 21 février 2025, plusieurs dispositions relatives à la retraite sont modifiées ou précisées :
Arrêts maladie : la prise en charge des arrêts maladie des salariés par la Sécurité Sociale va diminuer
Le ministère du Travail a annoncé qu’un décret va abaisser d’1,8 smic à 1,4 smic le plafond d’indemnisation des salariés malades.
Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale
Pour rappel, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l’une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) :
PLF 2025
Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment :
Inaptitude et arrêt maladie : quel maintien de salaire ?
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui se voit prescrire un nouvel arrêt maladie peut-il bénéficier du maintien de salaire conventionnel ?
Mise à jour du guide URSSAF 2025 pour les CSE
L’URSSAF a déjà mis en ligne la nouvelle version de son guide CSE pour 2025 alors qu’il avait fallu attendre novembre pour la version 2024.
PLF 2025
Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment :
Le défenseur des droits encadre les enquêtes internes en entreprise
Alors que les signalements de discriminations et de harcèlement sexuel restent nombreux mais mal traités, quand ils ne sont pas tout simplement ignorés, le Défenseur des droits publie la décision-cadre n° 2025-019.
Contestation d’expertise et computation du délai de 10 jours
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le comité social et économique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr. 2025 n°22-21.892).
Apprentissage et PPV
La deuxième partie du budget de la sécurité sociale pour 2025 vient d’être adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Publication de l’index de l’égalité professionnelle 2024 au 1er mars
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Il permet de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de les réduire progressivement.
Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Pour rappel, la contribution OETH concerne les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Entrée en vigueur de la nouvelle rubrique « épargne salariale » comprenant actuellement un chapitre sur la prime de partage de la valeur
Une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc « Autres éléments de rémunération ». Cette rubrique compte actuellement un chapitre portant sur la Prime de partage de la valeur.
Cotisations sociales : quel taux au 1er janvier 2025 ?
Les nouveaux taux au 1er janvier 2025 · Modification du plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la Sécurité sociale a été relevé de 1,6 % par rapport à 2024 : Tableau – Plafond de la Sécurité sociale de 2025 Valeur du plafond de la Sécurité sociale 2025 2024 Annuelle 47 100 € 46 368 € Trimestrielle 11 775 € 11 592 € Mensuelle […]
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
À compter de 2006, le président-directeur général et plusieurs dirigeants d’une grande société ont mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à savoir :
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est acceptée
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution.
Versement répété d’un trop perçu : contractualisation des sommes versées
La somme versée par erreur ne constitue ni un droit acquis, ni un usage et le salarié ne peut pas prétendre à son maintien, même si l’employeur a commis cette erreur de manière répétée (Cass. Soc. 30 septembre 2010, n° 09-40.114).
Mise à jour au 1er janvier 2025 des données paramétriques
Les rubriques relatives aux Avantages en nature, à l’Assiette générale et aux Allègements généraux seront mises à jour ultérieurement. Dans la rubrique relative aux Remboursements de frais professionnels, certains dispositifs qui devaient s’éteindre à la fin de l’année 2024 feront l’objet d’une prolongation dont les modalités sont à préciser.
Interdiction des circonstances brutales ou vexatoires dans la procédure de licenciement
Un salarié licencié peut réclamer des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice distinct de sa perte d’emploi résultant des circonstances brutales ou vexatoires de la rupture du contrat, peu important que le licenciement soit injustifié ou justifié.
Le droit de contact du CSE : impossibilité d’exiger la liste nominative des salariés détachés
L’employeur est tenu de fournir au CSE des éléments lui permettant de contacter les salariés de l’entreprise détachés sur le site d’entreprises clientes.
Clause de mobilité : attention aux conséquences si elle est imprécise
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024
Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.
Apprentissage : nouveau rebondissement pour la prime versée aux employeurs d’apprentis
Le Ministère du travail va intervenir avec un nouveau décret fixant les règles pour 2025.
Mesures transitoires en paie : quelles sont les mesures qui prennent fin en 2025 ?
En l’absence de budget pour 2025, plusieurs dispositifs temporaires arriveront à leur terme au 31 décembre 2024. Certaines mesures devaient prendre fin au 31 décembre 2024 tandis que d’autres devaient être prolongée dans le projet de budget pour 2025 qui n’a pas abouti.
Démission présumée : nouvelle obligation sur le contenu de la mise en demeure
Saisi d’une demande d’annulation du décret ayant institué la “présomption de démission”, le Conseil d’État précise que le salarié doit “nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence”.
Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle
Les montants minimaux de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Un salarié protégé peut-il refuser une mise à pied à titre disciplinaire ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 déc. 2024, n°23-13.332). Elle considère en effet que la mise à pied disciplinaire du salarié protégé :
Cadeau d’entreprise : quelles règles ?
Pour l’année 2024, les cadeaux et bons d’achat sont exonérés de cotisations et de contributions sociales lorsque leur valeur cumulée ne dépasse pas 193 € par salarié.
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Face au grand froid, les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une protection suffisante risquent :
Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025
À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l’Assurance chômage. Cette règlementation est issue du protocole d’accord du 10 novembre 2023 complété par l’avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires séniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d’entreprise.
Visites médicales : retour en arrière sur les avis d’inaptitude ou d’aptitude, proposition d’aménagement de poste ou autre attestation de suivi
Alors qu’un arrêté avait mis à jour en octobre dernier ces modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail, un nouvel arrêté abroge cette mise à jour à compter du 22 novembre 2024.
Le solde de tout compte non-signé par le salarié n’a pas d’effet
Il résulte du code du travail (art. L. 1234-20 et L. 1471-1) que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription,
