Aides à l’apprentissage : fin du « mois commencé, mois dû » – calcul au jour près dès le 1er novembre 2025
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois entamés. […]
Inspection du travail : signalement sans PV valide (Cass. crim., 20 mai 2025)
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple […]
Transparence salariale : les nouvelles obligations imposées par la directive européenne 2023/970
Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues. Les principales obligations de l’employeur Les obligations avant l’embauche La directive initie la transparence salariale dès le processus de […]
Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ? La Cour de cassation trace la frontière
La Cour de cassation vient rappeler qu’un rappel à l’ordre écrit n’est pas toujours anodin : dès lors qu’il contient des reproches précis et fait référence à une possible sanction ou à un licenciement, il devient une véritable sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une agente de service avait reçu un courrier lui rappelant ses obligations […]
Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ?
Le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un samedi. Ce détail n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences sur le décompte des congés payés. Si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le salarié en congés cette semaine-là pourrait « perdre » un jour férié, […]
Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […]
Évaluation des salariés : la Cour de cassation interdit les critères à connotation morale
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un dispositif d’entretien de développement individuel jugé non conforme, en raison de critères d’évaluation à connotation moralisatrice. Dans cette affaire, un syndicat contestait la légalité d’un système d’évaluation intégrant, parmi ses critères comportementaux, des notions telles que […]
Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement
Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […]
Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron
Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a précisé une question qui, en pratique, continue de susciter des divergences : celle du calcul de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, et plus particulièrement la manière dont cette ancienneté […]
Évolution de la réglementation sur les frais professionnels déductibles et la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
En 2025, la réglementation relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés affiliés aux régimes général et agricole évolue. En effet, c’est désormais un seul arrêté qui définit cette réglementation applicable aux deux régimes : général et agricole. Il convient de noter que cet arrêté, daté du 4 septembre 2025, apporte […]
Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur
Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […]
Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025)
Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […]
Arrêt de travail lié à un motif professionnel différent de l’accident d’origine : quelle prise en charge ?
La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction au vu de l’ensemble […]
Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire depuis septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail établis via télétransmission ou sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé sont acceptés par l’Assurance Maladie.
Retraite progressive : retour de l’accès dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025
Un décret du 15 juillet 2025 rétablit l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, applicable depuis le 1er septembre 2025. Conditions, portée et impact pour les salariés et les employeurs.
Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation tranche
La Cour de cassation juge que les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, en application du droit européen.
Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation confirme le droit au report
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report de ses jours de repos. La Cour de cassation confirme ce droit en application du droit de l’Union européenne.
Projet de décret : nouvelles règles URSSAF 2025-2026
Un projet de décret prévoit plusieurs évolutions dans les règles de recouvrement des cotisations sociales : solidarité financière, fin du comité des abus de droit, publication obligatoire de la charte du cotisant… Un tournant réglementaire à anticiper.
Instruction conjointe : renforcement de la politique pénale du travail en matière de santé et sécurité
L’instruction conjointe du ministère du Travail et de la Justice renforce la répression des manquements à la sécurité des travailleurs. Trois axes : prévention renforcée, réponse pénale accrue, accompagnement des victimes.
Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne sont plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice. Ce qu’il faut savoir côté employeur.
Discrimination en période d’essai : réparation, pas indemnisation
La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire est nulle, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue pour les licenciements nuls. Seule une réparation du préjudice est possible, laissée à l’appréciation du juge.
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien n’est pas un obstacle
La présence d’un représentant de l’employeur lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle n’est pas, en soi, un obstacle à la validité de la rupture d’un salarié protégé, sauf si elle a exercé une pression viciant son consentement.
Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur
Un avis d’inaptitude précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable dispense l’employeur de rechercher un reclassement et de notifier les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement.
Inaptitude : l’avis médical dispense l’employeur de toute recherche de reclassement
La Cour de cassation confirme : si l’avis médical précise que le maintien du salarié est gravement préjudiciable ou qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est totalement dispensé de recherche de reclassement.
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint
La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification.
Apprentissage Bac+3 et plus : participation obligatoire de 750 € pour l’employeur à partir de juillet 2025
Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau Bac+3 ou plus.
Droit d’accès aux courriels : la Cour de cassation confirme les pratiques existantes
La Cour de cassation rappelle que les courriels professionnels peuvent entrer dans le champ du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles. Une décision qui ne bouleverse pas les pratiques existantes, mais souligne les risques pour l’employeur en cas de réponse partielle ou incomplète.
Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité.
Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties
La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l’événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période.
Arrêts de travail : nouveau formulaire papier obligatoire dès juillet 2025
Face à la recrudescence des faux arrêts de travail, l’Assurance Maladie généralise l’usage d’un formulaire Cerfa sécurisé. À partir de juillet 2025, les arrêts de travail papier non conformes seront systématiquement rejetés.
CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles
Le Conseil d’État tranche : l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles.
Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables.
Assurance chômage : un nouvel avenant Bonus-Malus en préparation
Le dispositif Bonus-Malus évolue : un nouvel avenant à la convention d’assurance chômage est en cours de finalisation, avec des ajustements sur les contrats pris en compte et la méthode de calcul du taux de séparation.
Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025
Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié.
Période d’essai : l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà évalué les compétences
La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, même sous un autre statut. Une requalification s’impose.
Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit un autre délai. Une jurisprudence confirmée en cas de licenciement pour inaptitude.
Nouvelle liste des métiers en tension 2025 : ce qui change
La liste actualisée des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025. Elle facilite le recrutement de travailleurs étrangers et joue un rôle clé dans le nouveau dispositif de régularisation prévu par la loi Immigration.
Nouvelle table des paramètres du BOSS : un accès simplifié aux données sociales
Depuis le 13 mai 2025, le BOSS propose une table des paramètres centralisant l’ensemble des données sociales à jour, avec un historique de 4 ans. Un outil indispensable pour les professionnels RH et paie.
Durée du travail : le Conseil d’État valide le système de pointage corrigé a posteriori
Le Conseil d’État juge qu’un système de pointage fondé sur des horaires anticipés corrigés a posteriori reste conforme à la législation, dès lors qu’il est fiable, objectif et rectifié chaque semaine.
CSRD : deux ans de plus pour se préparer au reporting extra-financier
La directive CSRD sur le reporting de durabilité voit son calendrier d’application reporté : deux ans de délai supplémentaire pour les grandes entreprises et PME cotées, selon la loi DDADUE5 du 30 avril 2025.
Assurance chômage : les nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2025
L’UNEDIC a publié une circulaire accompagnée de fiches techniques actualisées pour intégrer les évolutions réglementaires issues de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage.
Emploi des seniors et dialogue social : ce que prévoit le nouveau projet de loi
Un projet de loi majeur a été présenté pour transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Objectif : favoriser le maintien en emploi des seniors, améliorer les conditions de travail en fin de carrière, lever les freins au recrutement et renforcer le dialogue social dans les entreprises.
L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s’appliquent pour la journée du 1er mai.
Transfert de documents confidentiels vers sa messagerie personnelle : faute du salarié ?
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise qu’un manquement aux règles de sécurité informatique n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave.
Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail
La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public.
Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.
Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition
Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable.
APLD-R : le nouveau dispositif d’activité partielle pour les entreprises en difficulté durable
Un nouveau mécanisme d’activité partielle, baptisé APLD-R, est entré en vigueur en 2025. Objectif : soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, sans compromettre leur pérennité. Modalités, durée, conditions de recours, engagements… On fait le point.
Santé au travail : nouvel allègement du suivi médical pour certains salariés
Un décret publié en mai 2025 modifie les règles du suivi médical en santé au travail. À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne seront plus soumis au suivi individuel renforcé, mais à une simple attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée tous les cinq ans par le médecin du travail.
Mise à jour BOSS
La réglementation évolue au 1er janvier et au 1er mars 2025. Plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour pour intégrer les nouveaux seuils de cotisations, la prise en compte des primes de partage de la valeur, la réforme de l’assiette applicable aux apprentis, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’à fin 2026. Des ajustements qui concernent directement les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables.