Code APE 2027 : comment consulter dès maintenant son futur code APE
Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Il est déterminé par l’INSEE en référence à la Nomenclature d’Activités Française (NAF) en vigueur. A compter du 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire SIRENE, géré par l’INSEE. Dans le […]
Questionnaires risques professionnels : accès simplifié via net-entreprises
A compter du 31 mars, les employeurs retrouveront les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise. Cette nouveauté simplifiera leurs démarches : ils n’auront plus besoin d’identifiants spécifiques, il leur suffira de se connecter à net-entreprises.fr. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de […]
Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique
Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […]
CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral
Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme à une zone d’incertitude persistante depuis la mise en place du CSE : celle des modalités procédurales de contestation des désignations internes opérées par le comité. La réforme issue des ordonnances de 2017 avait profondément restructuré […]
Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées. Pour mémoire, la période de reconversion est un dispositif résultant de la fusion des « transitions collectives » et […]
Entretien professionnel : mise à jour du questions-réponses du ministère en 2026
Le Ministère du Travail a publié une mise à jour substantielle de son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel, dans le prolongement de la réforme intervenue en 2025. Cette actualisation apporte des précisions attendues sur la périodicité des entretiens, l’état des lieux récapitulatif, les effets d’un transfert d’entreprise ainsi que les modalités de prise en compte […]
Période de reconversion : le nouveau dispositif de mobilité professionnelle entré en vigueur en 2026
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Plus précisément, la période de reconversion est un dispositif […]
Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet”
En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […]
Enquête interne : le salarié n’a pas droit à l’accès au dossier (Cass. soc., 14 janv. 2026)
Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause, ni […]
Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement
Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait […]
Fixation des modalités de mise en œuvre du nouveau CDD « reconversion »
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ». Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail initial, sans rupture immédiate avec leur employeur […]
Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours précisé par la Cour de cassation
Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit français reconnaît que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif. Le principe Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert : 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la […]
Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas une condition obligatoire du licenciement
Un employeur a licencié un salarié pour faute grave en raison de faits d’agression et de harcèlement sexuels, sans diligenter d’enquête interne. A l’appui du licenciement, la société produisait : les déclarations des deux victimes, la plainte pénale de l’une d’elles, des attestations de salariés relatant leurs confidences peu après les faits, ainsi que le […]
CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […]
« Mes démarches travail » : le nouveau téléservice du ministère du Travail pour simplifier les formalités
Le ministère du Travail poursuit la modernisation de ses relations avec les entreprises en lançant « Mes démarches travail », un téléservice destiné à centraliser et simplifier l’ensemble des formalités relevant du droit du travail. Pensé comme un point d’entrée unique, cet outil vise à fluidifier les échanges avec l’administration, à sécuriser les démarches et à offrir […]
Charte du cotisant contrôlé : publication sur le BOSS depuis le 1er janvier 2026
La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un changement de support depuis le […]
Congés payés et heures supplémentaires : une nouvelle précision de la Cour de cassation en janvier 2026
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit français sur les exigences européennes en matière de congés payés. Après le revirement opéré en septembre dernier, elle confirme, par un arrêt rendu en janvier 2026, que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, y compris […]
Télétravail et obligation de sécurité : l’employeur ne peut exiger une visite du domicile du salarié
La question soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322) portait sur la possibilité pour un employeur de refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié refusait de laisser l’employeur accéder à son domicile pour en vérifier la […]
Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le […]
Entretien professionnel : il devient l’“entretien de parcours professionnel” à compter du 1er octobre 2026
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionnel ». Quelles sont les nouveautés induites par ce changement de dénomination ? Entretien de parcours professionnel : une nouvelle périodicité et un contenu complété Actuellement, un entretien professionnel est obligatoirement organisé tous […]
Apprentis : les modalités de versement des aides à l’embauche revues par le décret du 31 octobre 2025
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois […]
Aides à l’apprentissage : fin du « mois commencé, mois dû » – calcul au jour près dès le 1er novembre 2025
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois entamés. […]
Inspection du travail : signalement sans PV valide (Cass. crim., 20 mai 2025)
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple […]
Transparence salariale : les nouvelles obligations imposées par la directive européenne 2023/970
Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues. Les principales obligations de l’employeur Les obligations avant l’embauche La directive initie la transparence salariale dès le processus de […]
Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ? La Cour de cassation trace la frontière
La Cour de cassation vient rappeler qu’un rappel à l’ordre écrit n’est pas toujours anodin : dès lors qu’il contient des reproches précis et fait référence à une possible sanction ou à un licenciement, il devient une véritable sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une agente de service avait reçu un courrier lui rappelant ses obligations […]
Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ?
Le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un samedi. Ce détail n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences sur le décompte des congés payés. Si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le salarié en congés cette semaine-là pourrait « perdre » un jour férié, […]
Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […]
Évaluation des salariés : la Cour de cassation interdit les critères à connotation morale
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un dispositif d’entretien de développement individuel jugé non conforme, en raison de critères d’évaluation à connotation moralisatrice. Dans cette affaire, un syndicat contestait la légalité d’un système d’évaluation intégrant, parmi ses critères comportementaux, des notions telles que […]
Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement
Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […]
Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron
Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a précisé une question qui, en pratique, continue de susciter des divergences : celle du calcul de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, et plus particulièrement la manière dont cette ancienneté […]
Évolution de la réglementation sur les frais professionnels déductibles et la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
En 2025, la réglementation relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés affiliés aux régimes général et agricole évolue. En effet, c’est désormais un seul arrêté qui définit cette réglementation applicable aux deux régimes : général et agricole. Il convient de noter que cet arrêté, daté du 4 septembre 2025, apporte […]
Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur
Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […]
Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025)
Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […]
Arrêt de travail lié à un motif professionnel différent de l’accident d’origine : quelle prise en charge ?
La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction au vu de l’ensemble […]
Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire depuis septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail établis via télétransmission ou sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé sont acceptés par l’Assurance Maladie.
Retraite progressive : retour de l’accès dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025
Un décret du 15 juillet 2025 rétablit l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, applicable depuis le 1er septembre 2025. Conditions, portée et impact pour les salariés et les employeurs.
Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation tranche
La Cour de cassation juge que les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, en application du droit européen.
Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation confirme le droit au report
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report de ses jours de repos. La Cour de cassation confirme ce droit en application du droit de l’Union européenne.
Projet de décret : nouvelles règles URSSAF 2025-2026
Un projet de décret prévoit plusieurs évolutions dans les règles de recouvrement des cotisations sociales : solidarité financière, fin du comité des abus de droit, publication obligatoire de la charte du cotisant… Un tournant réglementaire à anticiper.
Instruction conjointe : renforcement de la politique pénale du travail en matière de santé et sécurité
L’instruction conjointe du ministère du Travail et de la Justice renforce la répression des manquements à la sécurité des travailleurs. Trois axes : prévention renforcée, réponse pénale accrue, accompagnement des victimes.
Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne sont plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice. Ce qu’il faut savoir côté employeur.
Discrimination en période d’essai : réparation, pas indemnisation
La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire est nulle, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue pour les licenciements nuls. Seule une réparation du préjudice est possible, laissée à l’appréciation du juge.
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien n’est pas un obstacle
La présence d’un représentant de l’employeur lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle n’est pas, en soi, un obstacle à la validité de la rupture d’un salarié protégé, sauf si elle a exercé une pression viciant son consentement.
Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur
Un avis d’inaptitude précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable dispense l’employeur de rechercher un reclassement et de notifier les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement.
Inaptitude : l’avis médical dispense l’employeur de toute recherche de reclassement
La Cour de cassation confirme : si l’avis médical précise que le maintien du salarié est gravement préjudiciable ou qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est totalement dispensé de recherche de reclassement.
Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint
La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification.
Apprentissage Bac+3 et plus : participation obligatoire de 750 € pour l’employeur à partir de juillet 2025
Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau Bac+3 ou plus.
Droit d’accès aux courriels : la Cour de cassation confirme les pratiques existantes
La Cour de cassation rappelle que les courriels professionnels peuvent entrer dans le champ du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles. Une décision qui ne bouleverse pas les pratiques existantes, mais souligne les risques pour l’employeur en cas de réponse partielle ou incomplète.
Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité.
Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties
La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l’événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période.