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Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats

Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :

  • le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement,
  • l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’IDCC correspondant,
  • le lieu, la date et l’heure de la négociation du PAP.

Vigilance donc sur les modèles de courrier d’invitation à négocier, surtout en cette période d’élections du CSE.

Le projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux le 21 mars dernier.

Il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

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