Surveillance en entreprise : jusqu’où peuvent aller les employeurs ?
A l’aune de l’affaire IKEA, il apparaît utile de se demander ce qu’a le droit de faire un employeur en matière de surveillance de ses salariés.
Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE
Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).
Activité partielle : nouveau report jusqu’au 30 avril 2021 des taux de prise en charge
Il convient de noter, au préalable, que cet article ne concerne que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ?
Le contentieux portait sur une prétention liée à une discrimination dans le cadre d’un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Fonds de solidarité : mise à jour
Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).
1er avril 2021 : les DIRECCTE se sont transformées en DREETS
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
