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Fonds de solidarité : mise à jour

fonds de solidarité

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).

A qui s’adresse le fonds de solidarité et ses variantes ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires et de bénéfice.

Il conviendra également de distinguer les situations des entreprises bénéficiaires pour déterminer le montant de cette subvention :

  • Entreprises fermées administrativement sur la période et ayant perdu 20% de leur CA sur la période concernée,
  • Entreprises appartenant aux secteurs d’activités inscrits sur l’annexe 1 et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée,
  • Entreprises appartenant aux secteurs d’activités inscrits sur l’annexe 2 datant du 9 mars 2021 et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée remplissant l’une ou l’autre des conditions ci-dessous :

o   perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le premier ou le deuxième confinement1 par rapport à la même période de l’année 2020,

o   OU perte d’au moins 10% de chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 (si créée avant décembre 2019) ;

 

  • Entreprises appartenant à un secteur hors annexes 1 et 2 secteurs et ayant perdu 50% de leur CA sur la période concernée.

Comment bénéficier des différents régimes d’aides en février 2021 ?

Entreprises fermées administrativement en 02/21 et ayant perdu 20 % CA en 02/21 Annexe 1 ayant perdu 50 % CA en 02/21 Annexe 2 ayant perdu 50 % CA en 02/21 Autres secteurs
Secteurs éligibles Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février 2021 Hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, artistes-auteurs

 

Entreprises travaillant étroitement avec les secteurs inscrits en annexe 1 Toutes les autres entreprises
Date de début d’activité Avant le 31 octobre 2021
Effectif L’effectif salarié doit être inférieur ou égal à 50 salariés
Condition de perte de CA Perte de CA de 20 % en février 2021 par rapport à février 2019 (ou CA mensuel moyen 2019)

 

Perte de CA de 50 % en février 2021 par rapport à février 2019 (ou CA mensuel moyen de 2019 si plus avantageux)
Montant Plafonné à 10 000 € ou 20 % du CA retenu maximum Si perte de CA <70 %, plafonné à 10 000 € ou 15 % du CA retenu maximum

 

Si perte de CA >70 %, plafonné à 10 000 € ou 20 % du CA retenu maximum

Si perte de CA <70 %, plafonné à 10 000 € ou 15 % du CA retenu maximum

 

Si perte de CA >70 %, plafonné à 10 000 € ou 20 % du CA retenu maximum

Montant égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €

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