Le contentieux portait sur une prétention liée à une discrimination dans le cadre d’un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Dans ce cadre, était débattu la communication de bulletins de paie sur lesquels figurent notamment la rémunération, l’adresse, les coordonnées bancaires, les périodes de maladie et autres données personnelles des salariés.
L’employeur avait, préalablement à la communication des bulletins de paie des salariés, sollicité l’accord des personnes concernées et n’avait pas communiqué les documents de ceux ayant refusé.
La Cour de cassation rejette cette précaution et indique que la Cour d’appel devait vérifier si la communication des informations non anonymisées n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.
Les faits étant antérieurs à ce texte, le RGPD peut être un argument solide et nouveau à opposer dans ces situations.
Cass. Soc. 16 mars 2021, n° 19-21.063
