Transaction et redressement fiscal
A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement.
TRANSACTION AND NON COMPETITION CLAUSE : Relaxation of the jurisprudence of the Court of cassation
In the event of a dispute arising from the termination of the employment contract, the employer and the employee may agree to sign a transaction thereby waiving any subsequent dispute before the Labor Council. However, the question arises as to whether the signing of a transaction prevents any complaint from the employee, in particular relating […]
TRANSACTIONS : Quid des cotisations sociales ?
Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles. Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il […]
