Transaction et redressement fiscal
A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement.
TRANSACTION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation
A l’occasion d’un litige survenant à la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir de signer une transaction emportant alors renonciation à toute contestation ultérieure devant le Conseil de Prud’hommes. Pour autant, la question se pose de savoir si la signature d’une transaction empêche toute réclamation de la part du salarié, […]
TRANSACTION AVEC L’URSSAF
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants peuvent solliciter la conclusion d’une transaction auprès de l’URSSAF. Il convenait toutefois d’attendre un arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et de l’agriculture publiant un modèle de proposition de protocole transactionnel entre l’employeur et l’URSSAF. Cet arrêt […]
TRANSACTIONS : Quid des cotisations sociales ?
Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles. Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il […]
