תגית: עסקה

TRANSACTIONS : Quid des cotisations sociales ?

Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles. Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal  est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il […]