Annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur
Il n’est pas exceptionnel qu’un salarié invoque un vice du consentement en matière de rupture conventionnelle mais il est plus rare que l’employeur soit à l’origine de l’action en annulation de la rupture conventionnelle.
Élections professionnelles : toute irrégularité n’entraîne pas annulation
À l’issue des élections professionnelles de la délégation des membres du conseil économique et social d’une entreprise, organisées par voie électronique, une déléguée syndicale a sollicité directement auprès de l’employeur la transmission de la liste d’émargement. La liste d’émargement est transmise par le service RH.