Traitement social du financement des prestations d’outplacement pour les salariés en congé de reclassement
En plus des allocations de congé et des indemnités de rupture versées en numéraire, les salariés en congé de reclassement bénéficient obligatoirement d’actions de formation et d’accompagnement financées par leur employeur.
Preuve obtenue de façon déloyale : application du nouveau principe jurisprudentiel
Il convient de rappeler que dorénavant, dans un procès civil, le juge ne peut pas rejeter, par principe, un moyen de preuve obtenu ou produit de façon illicite ou déloyale. Le juge doit donc examiner et mettre en balance le droit à la preuve d’une partie et les droits des autres parties en présence.
Partage de la valeur : point sur les nouvelles obligations de négociation
De nouvelles obligations de négociation, visant spécifiquement les entreprises d’au moins 50 salariés munies d’un délégué syndical, s’appliquent lors de la mise en place de primes de partage de la valeur.
Quid de la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier le mécanisme de garantie d’évolution des rémunérations au profit de certains représentants du personnel institué par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article L. 2141-5-1 du Code du travail ; loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 6).
Le refus d’une proposition de reclassement d’un salarié inapte ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre l’obligation de reclassement d’un salarié inapte et l’obligation de reprise de salaire. La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du Médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Pas de suppression du certificat médical pour un congé enfant malade
Lors de l’examen du projet de loi visant à améliorer l’accès aux soins (loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023), un amendement avait été adopté par le Sénat afin de remplacer ce certificat médical par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail (amendement n° 99 rect. ter du 24 octobre 2023).
