Salaires minimaux
Le Conseil d’Etat vient de juger, par une décision en date du 7 octobre 2021 que la primauté de l’accord de branche (sur l’accord d’entreprise) en matière de salaires minimaux peut également porter, si les partenaires sociaux syndicaux et patronaux de la branche en décident ainsi, sur des compléments de salaire tels que des primes (qui s’ajoutent donc au salaire de base).
Le nouveau protocole sanitaire permet-il d’organiser des pots de départ et autres événements d’entreprise ?
En cette période de reprise d’activité évènementielle, nombre d’employeurs s’interrogent sur la possibilité d’organiser des pots de départs et autres évènements d’entreprise.
Exonération d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales des pourboires en 2022
Un amendement au PLF adopté hier en commission avec le soutien du Gouvernement met en œuvre l’annonce du président de la République du 27 septembre dernier. Ce traitement social et fiscal de faveur :
L’accord de reconnaissance UES est un accord inter entreprises
Dans un jugement du 3 juin 2021, le TJ de Nanterre affirme que “l’accord négocié, relatif à la révision du périmètre de l’UES, est un accord interentreprises”.
