Un amendement au PLF adopté hier en commission avec le soutien du Gouvernement met en œuvre l’annonce du président de la République du 27 septembre dernier.
Ce traitement social et fiscal de faveur :
- ne concerne que les salariés d’entreprises relevant de la CCN « hôtels, cafés et restaurants (HCR) »,
- s’applique aux pourboires dans la limite globale de 20 % de la rémunération annuelle brute,
- n’a vocation à s’appliquer que du 1er janvier au 31 décembre 2022,
- vise tous les modes de paiement (dans les faits, les pourboires en espèces échappent en tout état de cause bien souvent à toute déclaration et assujettissement.
Cet amendement vise donc principalement les rares pourboires réglés par carte bancaire).
