Prolongation et aménagement des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 1er juin 2021
Pas de condition de durée d’activité minimale, pas de délai de carence, pas de durée maximale d’indemnisation.
Instruction DSS du 5 mars 2021 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement Covid-2 et Covid-1
L’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 « exos et mesures Covid 2 et covid 1 » (48 pages) sera prochainement publiée au BO Santé.
Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE
Du 22 mars au 6 avril 2021, les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés et les travailleurs à domicile sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui aura vocation à les représenter pour les quatre prochaines années.
Licenciement pour inaptitude et motivation de la lettre de licenciement
La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle exige d’être rigoureux.
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
Le PAP n’a pas à préciser le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
