Absence de fourniture d’un travail : Engagement tardif de la procédure de licenciement pour motif économique – Manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail
Rappel : S’il estime que son employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère suffisamment grave des manquements de l’employeur invoqués par le salarié (Cass. Soc., 8 avril 2010, n° 09-41.134). Ainsi, lorsque le salarié demande la […]
Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique
D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un […]
Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI
Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code […]
