Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail).
Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code du travail).
Le Code du travail précise, concernant l’expert-comptable du comité social et économique (article L. 2315-86 du Code du travail) ou du comité d’entreprise (ancien article L. 2325-40 du Code du travail), que l’entreprise peut contester le montant de ses honoraires devant le président du tribunal de grande instance (article R. 2315-50du Code du travail pour le CSE et article R. 2325-7 pour le CE).
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la contestation de la rémunération de l’expert désigné par le comité de groupe.
