Travailleurs de plateforme

Par 10 arrêts du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé les jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la Société UBER et les chauffeurs de VTC entrepreneurs individuels.

Requalification de travailleur indépendant en salarié : lorsqu’il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber

Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en recourant à la plateforme numérique Uber. La société Uber BV […]