Intéressement / participation : modification de la situation juridique de l’employeur
Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion “d’impossibilité” de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
WEBINAR : Quels outils pour se réorganiser face à la crise ?
En dépit des mesures de soutien mises en place par L’État incluant un dispositif d’activité partielle très protecteur, la crise économique mondiale liée au Covid-19 va contraindre un grand nombre d’entreprises à se restructurer pour assurer leur pérennité. Dans ce contexte, il nous apparaît opportun de faire un tour d’horizon des différents outils, qu’il s’agisse […]
La restructuration des branches professionnelles à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de plusieurs dispositions du Code du travail, articles L 2261-32, L 2261-33 et L 2261-34, réunis dans une section consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Dans […]
