Invitation à négocier le PAP : nouvelles mentions obligatoires
En application de l’article L2314-5 du code du travail : « Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ».
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
Élections et PAP : un décret va encadrer le contenu de l’invitation à négocier le PAP que doit adresser l’employeur aux syndicats
Alors qu’actuellement le Code du travail ne prévoit rien sur ce point, l’employeur serait désormais contraint de préciser dans son courrier d’invitation à négocier le PAP :
Élections professionnelles et échec du PAP : la saisine de la DREETS entraîne la prorogation de plein droit des mandats, y compris si elle refuse de statuer
Lorsque l’employeur et les syndicats ne se mettent pas d’accord lors de la négociation préélectorale sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour les élections du CSE, la DREETS peut être saisie pour leur suppléer.
