Contestation imputabilité arrêts AT/MP
L’employeur a le droit de contester l’imputabilité d’arrêts de travail AT/MP injustifiés, même après le délai de 2 mois.
La rente « AT/MP » n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation confirme que « la rente AT-MP n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent », confirmant ainsi deux décisions majeures du 20 janvier 2023 de l’Assemblée plénière.
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
Taux AT/MP : quand commence le délai de contestation ?
La question qui a été posée à la Cour de cassation par la Cour d’appel d’Amiens est la suivante : quand commence le délai de contestation du taux AT/MP ?
Conséquence de l’absence de transmission du rapport relatif au taux d’IPP par la CMRA : la Cour d’appel de Rouen ne se conforme pas à la position de la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, il se voit notifier un taux d’IPP. Un employeur peut contester ce taux d’IPP en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).