Arrêts de travail : nouvelles durées maximales de prescription et d’indemnisation
Les décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifient sensiblement le régime des arrêts de travail et de leur indemnisation. Après la réforme des visites de pré reprise et de reprise, le Gouvernement poursuit la rationalisation du dispositif en fixant, pour la première […]
Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité.
Prolongation en 2025 des taux de cotisation AT/MP applicables en 2024
Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.
Contestation imputabilité arrêts AT/MP
L’employeur a le droit de contester l’imputabilité d’arrêts de travail AT/MP injustifiés, même après le délai de 2 mois.
La rente « AT/MP » n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation confirme que « la rente AT-MP n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent », confirmant ainsi deux décisions majeures du 20 janvier 2023 de l’Assemblée plénière.
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
Taux AT/MP : quand commence le délai de contestation ?
La question qui a été posée à la Cour de cassation par la Cour d’appel d’Amiens est la suivante : quand commence le délai de contestation du taux AT/MP ?
Conséquence de l’absence de transmission du rapport relatif au taux d’IPP par la CMRA : la Cour d’appel de Rouen ne se conforme pas à la position de la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, il se voit notifier un taux d’IPP. Un employeur peut contester ce taux d’IPP en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).