Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation

La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen. La solution est désormais la suivante : “les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler”.

Peut-on pratiquer du sport pendant un arrêt maladie ?

L’exercice par un salarié d’une activité sportive durant son arrêt de travail pour maladie n’est pas en lui-même constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté et ne constitue donc pas, de facto, une faute justifiant le licenciement.

Arrêt maladie et mi-temps thérapeutique : manque à son obligation de sécurité l’employeur qui demande à un salarié de travailler pendant son arrêt de travail précédant la mise en place de son mi-temps thérapeutique

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ayant demandé à un salarié de travailler avant la fin de son arrêt de travail, et avant la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, le contrat de travail étant toujours suspendu.

Arrêt pour garde d’enfant : activité partielle ou arrêt maladie ?

Par principe, en vertu de l’article 20 précité, le salarié se trouvant dans l‘impossibilité de continuer à travailler, en raison de l’absence de solution de garde pour son enfant lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est placé en activité partielle.

Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.   Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un […]

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