La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen.
La solution est désormais la suivante : “les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler”.
Pour rappel, l’Etat français a été condamné, il y a quelques semaines, du fait de la non-conformité du Code du travail au droit européen.
Dans deux autres arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation met en confirmité le droit français avec le droit européen :
· En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an, contrairement à ce que prévoit le droit français
· Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656
