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Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation

La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen.

La solution est désormais la suivante : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».

Pour rappel, l’Etat français a été condamné, il y a quelques semaines, du fait de la non-conformité du Code du travail au droit européen.

Dans deux autres arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation met en confirmité le droit français avec le droit européen :

·      En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an, contrairement à ce que prévoit le droit français

·      Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656

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