Délégations de pouvoirs : nouvelles dispositions applicables à la métallurgie à compter du 1er janvier 2024
La Convention collective nationale unique de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit en son article 167 de nouvelles dispositions relatives à la délégation de pouvoirs.
La technique du client mystère à l’appui de la procédure de licenciement
La technique du « client mystère » est couramment pratiquée dans le secteur du commerce pour évaluer le bon fonctionnement des services en contact avec la clientèle et le respect, par les salariés évalués, des règles et procédures définies.
Certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Conformément à la loi, le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST du COCT) a proposé un cadre pour le référentiel et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification par délibération du 10 juin 2022.
Signalement d’une alerte auprès de la DGT : précisions par le Ministère du travail sur la procédure à suivre
Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT). Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe.
Entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est la première étape de la procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen. La solution est désormais la suivante : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».
