Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT).
Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe.
La DGT est compétente seulement pour recevoir des alertes liées à un manquement relevant de la règlementation en matière de droit du travail.
Le Ministère précise que :
- La procédure de signalement des lanceurs d’alerte n’a pas vocation à se substituer à la saisine du conseil des prud’hommes, chargé de régler les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail et seul compétent pour procéder à qualification d’un contrat en contrat de travail
- La procédure de signalement des lanceurs d’alerte ne met pas en cause le rôle de l’inspection du travail qui est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Par ailleurs, et après avoir rappelé la définition du lanceur d’alerte et les conditions pour faire un signalement auprès de la DGT, le Ministère du travail invite le lanceur d’alerte, lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein même de l’entreprise mise en cause, à l’utiliser si cela ne l’expose pas au risque de faire l’objet de mesures de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves.
Le Ministère du travail précise les modalités pratiques à suivre pour adresser une alerte à la DGT : adresse, système de double enveloppe ou de chiffrage pour garantir la confidentialité.
Enfin, il précise que la DGT peut informer l’inspection du travail, si elle considère que ce qui lui a été signalé le justifie, des faits portés à sa connaissance.
