Une ordonnance va être prise pour sécuriser le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle.
D’autres évolutions sont à venir.
Un Projet de loi présenté en Conseil des Ministres ce jeudi 7 mai habilite en effet le Gouvernement à prendre toutes mesures permettant, pour ces salariés :
- la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause,
- le maintien des garanties de protection sociale complémentaire, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre.
