Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de forfait en jours, en apportant une solution nuancée dans une situation relativement fréquente en pratique, celle d’une erreur sur la convention collective applicable. En l’espèce, les parties avaient conclu une convention individuelle de forfait en jours en […]
Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral
Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 22-18.875), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la suspension du processus électoral en matière de protection des candidats. Le litige portait sur la portée de la suspension d’un processus électoral engagée dans le cadre d’un différend relatif à la […]
Contrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner
Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-17.302), la Cour de cassation vient rappeler, avec une exigence renouvelée, que le contrôle d’alcoolémie en entreprise ne peut produire d’effet disciplinaire qu’à la condition d’être strictement conforme aux dispositions du règlement intérieur. Le principe est désormais bien établi. Le recours à un contrôle d’alcoolémie […]
Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026
Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […]
Contribution de 50 € pour saisir le juge : une condition de recevabilité depuis avril 2026
Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […]
Mandats des représentants du personnel : aucune prorogation possible après expiration
Par un arrêt publié du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté un principe structurant du droit des institutions représentatives du personnel : la durée des mandats est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’aucune prorogation une fois le mandat arrivé à expiration. En l’espèce, les faits s’inscrivaient dans le contexte […]
Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : conditions et critères d’éligibilité en 2026
Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026, le ministère du Travail a récemment apporté des précisions importantes sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les conséquences de ce conflit. Cette prise de position, diffusée le 2 avril 2026, vise à harmoniser les […]
Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026
Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […]
Assurance maladie : modification du maintien des droits en cas de perte de séjour régulier
Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 apporte une modification ciblée mais significative des conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent de remplir la condition de résidence régulière en France. Publié au Journal officiel du 31 mars 2026, ce texte s’inscrit dans […]
La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de la transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, introduit un nouveau dispositif : la période de reconversion. Entré en vigueur le 1er février 2026, ce mécanisme vise à accompagner les transitions professionnelles, qu’elles s’inscrivent dans […]
Test du sac à main en recrutement : une pratique illégale selon le Ministère du Travail
Récemment interrogé par une Sénatrice sur certaines pratiques émergentes en matière de recrutement, le Ministère du Travail s’est prononcé sur la licéité du procédé communément appelé « test du sac à main ». Cette pratique, relayée dans l’actualité, consiste pour un recruteur à demander à une candidate de vider le contenu de son sac afin d’évaluer, de […]