Rémunération variable : à défaut de fixation d’objectifs par l’employeur, la rémunération variable doit être payée intégralement au salarié
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel lorsque la rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, en l’absence de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit lui être intégralement versée.
Pacte d’actionnaires : la juridiction prud’homale est compétente pour connaître d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en œuvre d’une clause de cession forcée de ses actions
En l’espèce, une salariée avait souscrit à l’émission de bons de souscription d’actions de la société qui l’employait.
Protection sociale : contrats de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence.
Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper
Manifestations du changement climatique en cours, les vagues de chaleur sont de plus en plus intenses, fréquentes, précoces et longues.
