Quid des mesures pour protéger le pouvoir d’achat ?

Un conseil des ministres s’est tenu hier et il a été marqué par une communication sur les mesures à venir en faveur du pouvoir d’achat. Le premier enseignement concerne le calendrier : “des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des français”.

Qualification de contrat de travail

Par deux arrêts en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail se prescrit par 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.