LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET DISSIMULE : de nouvelles mesures
1. Les mesures relatives au travail illégal Un large droit de communication accordé aux agents de contrôle (art. 103) Pour rechercher et constater une infraction de travail illégal, les agents de contrôle (dont la liste sera fixée par décret) vont pouvoir obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou […]
