Contrôle URSSAF : premières sanctions pour abus de droit implicite
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Droit à l’expression directe et collective des salariés : seul l’abus peut motiver une sanction
La liberté d’expression connaît incontestablement des limites dans l’entreprise où elle est encore loin de s’exercer dans sa plénitude, ainsi que viennent douloureusement de le rappeler de récentes décisions relatives à l’exercice individuel et collectif de ce droit par des salariés.
Travail dissimulé
Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.
L’inspection du travail peut agir à l’égard d’un employeur qui impose illégalement un pass sanitaire à ses salariés
L’inspection du travail peut intervenir lorsque le passe sanitaire est illégalement exigé. C’est ce que précise un questions-réponses du ministère du travail en date du 1er septembre à destination des agents de contrôle, que nous avons pu consulter.
Réseaux sociaux : la limite à la protection de la vie privée
Si des salariés peuvent être condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, des sanctions sont-elles possibles lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle ? Même si la vie privée est protégée … Le 1er janvier 2020, deux salariés d’une entreprise Française de prêt-à-porter, postent sur leur compte […]
CARTE IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DU BTP : Doublement de la sanction
L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 Pour mémoire, depuis 2017, tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP […]
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit notamment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
