LE CHÔMAGE PARTIEL A L’HEURE DES CONTRÔLES

Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 13 mai, une instruction ministérielle a été diffusée aux DIRECCTES en vue de réaliser les contrôles. Dans ce cadre et par rapport à une acceptation explicite ou implicite de la demande de chômage partiel, il n’est pas exclu que l’Administration revienne sur cette décision au terme d’un […]

REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales

  Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage.   Le principe du bonus-malus La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il prévoit qu’un système […]