Lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, renforce substantiellement la protection des lanceurs d’alerte actuellement en vigueur et résultant de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou « Loi Sapin II »).
Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection a l’arrivée du terme de son CDD
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas saisi l’inspection du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un membre de son personnel qui détenait un mandat de conseiller du salarié ; en effet, comme l’article L 2412-1 du Code du travail,
Droit du travail et réglementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées
L’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, doit porter à la connaissance des salariés, l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
COVID-19 : évaluation des risques professionnels et mise en place des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la poursuite ou la reprise d’activité
Qu’il s’agisse de la décision du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril sur saisine de l’Inspection du travail, de celle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril ou celle, plus récemment, du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril, il ressort que l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve renforcée en ce que : […]
