Garanties complémentaire santé et prévoyance : dispense d’affiliation
En matière de protection sociale complémentaire, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail (accord ou DUE) instituant les garanties.
Montant net social : mise à jour du BOSS
La Direction de la Sécurité Sociale a publié ce mardi 14 novembre 2023 une mise à jour des Q/R sur le Montant net social diffusées sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Les changements en droit social depuis le 1er septembre 2022
Des mesures en faveur du pouvoir d’achat, une meilleure protection du lanceur d’alerte, publication des objectifs de progression de l’index égalité, voici les actualités de la rentrée 2022.
La rubrique du BOSS dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d’opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
BOSS : protection sociale complémentaire
Le 24 juin 2022, l’administration a diffusé, sur son site internet « boss.gouv.fr », un communiqué intitulé « Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : un bilan très positif pour la sécurisation des entreprises après 1 an de publication ».
Protection sociale complémentaire : caractère collectif et obligatoire
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail.
L’administration diffuse le projet de fiche « protection sociale complémentaire » du BOSS
Des reprises de doctrines existantes mais également de nouvelles positions notamment sur l’application des critères permettant de définir les catégories objectives.
Protection sociale complémentaire : les nouvelles catégories objectives
Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
Protection sociale complémentaire : projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Un projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été diffusé ce jour.
AMENDEMENT RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Un amendement relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, à l’exclusion des garanties de retraite supplémentaire, pour les salariés placés en activité partielle a été présenté par le Gouvernement. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en […]
