Loi santé : projet de décrets

A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions.

L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un DUER pour les salariés travaillant dans un espace de co-working ?

Conformément à l’article R. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer dans le cadre d’un contentieux en référé suspension d’une procédure d’information-consultation de CHSCT de La Poste, a précisé les pouvoirs de ces CHSCT, notamment en matière d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

SUSPICION DE CAS COVID-19

Que faire en cas de suspicion de cas Covid19 ? Voici le processus requis par le Ministère du travail synthétisé en une fiche à intégrer à vos D.U.E.R., P.C.A. ou plans de reprise d’activité. Télécharger ici le document