Pas de prélèvements sociaux pour la bascule des contrats “article 83” vers les PERO
Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.